Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 - Burkina Faso (Ratification: 1997)

Autre commentaire sur C170

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission prend note des informations présentées, et notamment de la référence faite à l’article 248 du Code du travail révisé – loi no 028-2008-AN du 13 mai 2008 –, lequel, selon le gouvernement, constitue une «base adéquate pour promouvoir les dispositions de la convention». La commission note, selon l’article 248 en question, que le gouvernement est chargé d’adopter la législation pertinente, notamment dans les domaines couverts par la présente convention. Elle note aussi, d’après la déclaration du gouvernement, que «les ministères et les institutions concernés ont commencé à réglementer le domaine d’utilisation des substances chimiques», mais qu’aucun autre détail n’a été fourni par le gouvernement. En référence au fait que cette convention a été ratifiée en 1997 et aux commentaires que la commission formule depuis le premier rapport du gouvernement en 2001, la commission prie instamment le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT au sujet des mesures à prendre pour assurer une meilleure application de la convention. La commission prie le gouvernement de présenter un rapport détaillé sur la base des Points I à VII du formulaire de rapport, et notamment des détails concernant les dispositions des lois et règlements pertinents, etc. ou d’autres mesures qui donnent effet à chaque article de la convention.