Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Equateur (Ratification: 1978)

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Observation

2012
1999

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Articles 2, 5 et 6 de la convention. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier – Consultation – Réglementation de la durée du travail. La commission note les observations formulées par la Fédération médicale équatorienne au sujet de l’application de la convention, qui ont été reçues le 29 juin 2012 et transmises au gouvernement le 29 août 2012. Selon cette organisation, les dispositions de la loi organique de la fonction publique (LOSEP) de 2010, et en particulier son article 47 k) réglementant les «démissions obligatoires» (renuncias obligatorias), et le décret exécutif no 813 de 2011 fixant les modalités de ces démissions, sont contraires aux articles 2, 5 et 6 de la convention, car ils ont été adoptés sans dialogue social, ne donnent aucune possibilité aux travailleurs de se défendre sur le plan administratif ou judiciaire, et permettent des licenciements arbitraires du personnel médical. La fédération indique que, en 2011, environ 5 000 travailleurs du service public, y compris du personnel médical, ont été licenciés en vertu de la nouvelle législation. Elle affirme en outre que les nouvelles lois ont augmenté la durée du travail en la portant à huit heures par jour, ce qui constitue une violation des droits constitutionnels des travailleurs occupant des emplois dangereux ou insalubres. La commission note également le rapport de la mission d’assistance technique menée par le Bureau du 15 au 18 février 2011. Ce rapport relève de possibles divergences entre, d’une part, le Code du travail et la LOSEP et, d’autre part, les conventions de l’OIT ratifiées. La commission prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaiterait faire en réponse aux observations de la Fédération médicale équatorienne. En outre, notant qu’une décision de la Cour constitutionnelle est en attente sur la constitutionnalité de la LOSEP et que le gouvernement envisage de réformer le droit du travail sur la base des recommandations de la mission d’assistance technique du BIT, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux dans ces domaines. Enfin, la commission prie le gouvernement de répondre au dernier commentaire de la commission, formulé en 2009, qui soulevait un certain nombre de questions concernant la législation et la politique nationales en matière de services et de personnel infirmiers.