Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Répétition

Article 3, paragraphe 2, alinéa 2, de la convention. Consultation et participation des employeurs et des travailleurs. Depuis un certain nombre d’années, la commission souligne que l’article 4 de la loi de 1976 sur les tribunaux des salaires et des conditions de travail ne prévoit pas, contrairement à l’ordonnance de 1952 sur les tribunaux des salaires, une représentation égale des organisations d’employeurs et de travailleurs dans lesdits tribunaux. Le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que, dans la pratique, les représentants des employeurs et des travailleurs ont toujours participé sur un pied d’égalité au fonctionnement des organes de fixation des salaires minima, tout en donnant l’assurance que les dispositions pertinentes de la législation seraient modifiées de manière à faire porter effet aux dispositions de la convention. La commission tient à souligner à cet égard que l’obligation de prévoir des consultations authentiques et effectives avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et la participation de celles-ci à nombre égal et dans des conditions égales au processus de fixation des salaires minima, est un élément clé de la convention. La commission veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations complètes sur les effets donnés, en droit et dans la pratique, à l’article 3 de la convention.

De plus, la commission note que les informations contenues dans les rapports du gouvernement sont souvent fragmentaires et non documentées et ne donnent pas, bien souvent, une image complète du système de fixation des salaires minima dans le pays. La commission croit comprendre que les taux de salaires minima sont fixés: i) au niveau national, conformément à la loi de 1974 sur les salaires minima telle que modifiée, pour les entreprises employant moins de dix salariés; ii) par les tribunaux des salaires, en application de la loi de 1976 sur les tribunaux des salaires et des conditions d’emploi, pour des catégories spécifiques de travailleurs; et iii) par voie de négociation collective. Elle croit comprendre également que le taux du salaire minimum mensuel national est à présent fixé à 200 livres soudanaises (environ 45 dollars). La commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport si les différentes méthodes de fixation des salaires minima évoquées ci-dessus sont toujours en vigueur, et de communiquer copie de tout instrument juridique pertinent fixant les taux de salaires minima actuellement en vigueur.