Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Iles Vierges britanniques

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Article 4 de la convention. Droit de négociation collective. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que, en vertu de l’article 180 du nouveau Code du travail de 2010 (loi no 4 de 2010), le ministre peut, après consultations des parties prenantes intéressées, établir un règlement concernant la reconnaissance des agents de négociation. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises à ce propos et de communiquer une copie du règlement une fois qu’il sera adopté. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, qu’une demande a été soumise aux chambres du ministre de la Justice concernant l’élaboration du règlement sur le droit de négociation collective et que des informations actualisées seront transmises dans le prochain rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau relatif à cette question.