Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 - Seychelles (Ratification: 2005)

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Demande directe

2013
2012
2010

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
La commission prend note du rapport du gouvernement indiquant qu’un règlement de la santé et la sécurité du travail (manutentions portuaires) a été préparé (projet de règlement annexé au rapport) afin de donner effet aux dispositions de la convention. Elle prend note de l’intention du gouvernement de soumettre un premier rapport relatif à cette convention lorsque le règlement aura été adopté. La commission note, en outre, que le règlement a été discuté par le Conseil de la santé et la sécurité professionnelles, dont la composition est tripartite. La commission prie le gouvernement de communiquer un premier rapport détaillé indiquant les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour donner pleinement effet à toutes les dispositions de la convention.