Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note à nouveau que le gouvernement fournit des informations détaillées sur les tournées effectuées par les inspecteurs du travail et les infractions relevées, notamment en matière de licenciements, d’accidents du travail et de violations de contrats de travail. Cependant, la commission observe avec regret que, encore une fois, le gouvernement ne communique aucune information sur les infractions relevées par les inspecteurs du travail relatives aux pires formes de travail des enfants. Elle prie donc à nouveau instamment le gouvernement de fournir les extraits de rapports d’inspection du travail relatifs aux pires formes de travail des enfants dans les plus brefs délais.

Système d’observation et de suivi du travail des enfants au Mali (SOSTEM) et Cellule nationale de lutte contre le travail des enfants (CNLTE). La commission avait noté que, dans le cadre du Programme assorti de délais (PAD), lancé au Mali en 2006, le SOSTEM a été mis en place pour soutenir les actions déjà engagées par l’OIT/IPEC en appui au gouvernement et aux partenaires sociaux pour une meilleure compréhension du phénomène du travail des enfants et de ses pires formes. Le SOSTEM mettait l’accent principalement sur la surveillance des conditions et des lieux de travail dangereux, ainsi que sur le retrait des enfants impliqués dans des travaux dangereux et l’élimination des dangers auxquels ils sont exposés.

La commission note que, selon les informations disponibles de l’OIT/IPEC, le contrôle du SOSTEM a officiellement été transmis au gouvernement en mai 2010 via la CNLTE. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la CNLTE est une structure créée par l’ordonnance no 10-036/P-RM du 5 août 2010 et ratifiée par la loi no 10-050 du 23 décembre 2010. La CNLTE est maintenant chargée de collecter des informations sur le travail des enfants, d’évaluer les conditions de travail des enfants, de créer et mettre à jour une base de données sur le travail des enfants, de renforcer les capacités des différents acteurs et de diffuser un rapport national annuel sur le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités menées par la CNLTE en faveur des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants au Mali (PANETEM). Suivant ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt que la validation technique du PANETEM au niveau national a eu lieu en avril 2010 et que son adoption par le Conseil des ministres a eu lieu le 8 juin 2011. Le PANETEM s’étend sur une période de dix ans répartie en deux phases: la première phase de cinq ans (2011-2015) focalisée sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (60 pour cent des enfants ciblés) et la deuxième phase de cinq ans (2016-2020) focalisée sur l’abolition de toutes les formes de travail des enfants non autorisées (40 pour cent des enfants ciblés). La commission note que le PANETEM doit bénéficier à 2 450 729 enfants âgés de 5 à 17 ans effectuant un travail dangereux, dont 1 308 999 filles et 1 141 730 garçons, ainsi que 816 910 ménages où des enfants sont à risque ou victimes des pires formes de travail des enfants. La mise en œuvre sera assurée par la Commission nationale de suivi de l’élaboration du PANETEM (CNSE).

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et soustraire les enfants de ces pires formes de travail. 1. PANETEM. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Mali avait lancé le PAD sur les pires formes de travail des enfants, en collaboration avec l’OIT/IPEC, dont les principaux secteurs d’intervention étaient les mines et carrières, l’agriculture et les industries artisanales, l’exploitation sexuelle des enfants, l’économie non formelle urbaine et le travail domestique.

La commission note que la mise en œuvre du PAD a pris fin en 2010. Elle note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles le PAD a permis de protéger plus de 10 000 enfants contre les pires formes de travail des enfants. Ainsi, 6 885 enfants (3 866 filles et 3 019 garçons) ont été empêchés de s’engager dans ces pires formes de travail, dont 170 (41 filles et 129 garçons) à risque de devenir victimes de la traite et 1 227 (854 filles et 373 garçons) à risque de devenir victimes d’exploitation sexuelle commerciale, et 3 726 enfants (2 236 filles et 1 490 garçons) ont été retirés de ces pires formes, dont 354 (259 filles et 95 garçons) victimes de la traite et 366 filles victimes d’exploitation sexuelle commerciale. La commission note que le PANETEM envisage la mise en œuvre d’actions directes de lutte contre les pires formes de travail des enfants dans les secteurs et domaines transversaux suivants: l’agriculture, l’élevage, la pêche et l’agroforesterie; l’artisanat, le tourisme et l’hôtellerie; l’orpaillage traditionnel et les carrières artisanales; le travail domestique; l’économie informelle urbaine; l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; et la traite des enfants. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises, dans un délai déterminé dans le cadre du PANETEM, pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et pour soustraire les enfants de moins de 18 ans des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie également de continuer de transmettre des informations à cet égard, notamment le nombre d’enfants qui bénéficient des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du PANETEM.

2. Enfants dans l’orpaillage traditionnel et les carrières artisanales. La commission prend note de l’étude transfrontalière sur le travail des enfants dans l’orpaillage au Burkina Faso, au Mali et au Niger de mars 2010, menée en collaboration avec l’OIT/IPEC. Selon le volet du Mali, le travail des enfants dans l’orpaillage est une réalité, et les enfants âgés de 5 à 17 ans interviennent dans toutes les activités de l’orpaillage. Les deux tiers de ces enfants, qui sont autant des filles que des garçons, sont en situation de migration pour diverses raisons. En outre, 42,7 pour cent des enfants qui ont participé à l’étude affirment avoir été témoins d’un accident au cours duquel un enfant a été victime, et près d’un enfant sur cinq (18,6 pour cent) affirme avoir lui-même été victime d’un accident. La commission note également que 37,3 pour cent des enfants affirment avoir connu des problèmes de santé (digestifs, respiratoires et articulaires) à cause de leurs activités sur le site d’orpaillage. Seulement 30,9 pour cent des enfants questionnés fréquentaient une école formelle ou non formelle au moment de l’étude et, en général, très peu d’enfants qui vivent dans les villages miniers vont à l’école.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles un projet de l’OIT/IPEC de prévention et d’élimination du travail des enfants en Afrique de l’Ouest (projet AECID), lancé en août 2010, est en cours et est actuellement à la phase d’identification des 1 000 enfants qui doivent bénéficier de ce projet dans le secteur de l’orpaillage traditionnel à Sikasso. La commission note également que, dans la mise en œuvre du projet OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation dans onze pays» (projet Tackle), un programme d’action de lutte contre le travail des enfants par l’éducation dans le secteur de l’orpaillage traditionnel à Kayes visant la prévention pour 1 210 enfants de 3-14 ans et le retrait pour 150 enfants de 10-17 ans a également été initié. En outre, la commission note que, dans le cadre du PANETEM, l’orpaillage traditionnel et les carrières artisanales sont un des secteurs d’intervention et que des activités doivent être menées afin de procéder au retrait et à la réinsertion d’enfants victimes. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de soustraire les enfants des pires formes de travail dans l’orpaillage traditionnel et les carrières artisanales. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enfants effectivement prévenus ou soustraits de cette pire forme de travail grâce aux mesures mises en œuvre dans le cadre des projets AECID et Tackle ainsi que du PANETEM.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida (OEV). La commission avait précédemment noté que le Cadre stratégique national 2006 2010 (CSN) proposait des méthodes d’intervention multiforme, associant la lutte contre le sida au développement démocratique et durable et mettant un accent particulier sur une approche stratégique intégrée.

La commission observe que, dans le cadre du PANETEM, il est envisagé d’organiser des campagnes de vaccination et de communication pour le changement de comportement vis-à-vis du VIH/sida. Cependant, la commission note également que, d’après le rapport annuel UNGASS de 2010, 63 126 enfants âgés de 0 à 17 ans sont orphelins en raison du VIH/sida. Or le pourcentage d’orphelins et d’enfants vulnérables (0-17 ans) vivant dans des foyers bénéficiant d’une aide extérieure gratuite pour leur prise en charge est seulement de 16,81 pour cent correspondant à 10 614 OEV. Rappelant que les OEV risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’adopter des mesures efficaces sans tarder, notamment dans le cadre du PANETEM, pour s’assurer que ces enfants sont protégés de ces pires formes de travail. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées en la matière et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne la proportion de foyers comprenant des OEV et d’autres enfants vulnérables qui bénéficient de services d’aide et d’allocations.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le PANETEM présenterait au gouvernement une bonne opportunité pour fixer des objectifs dans des délais déterminés tout en prenant compte de la situation particulière des filles. La commission avait observé que les petites filles, notamment employées à des travaux domestiques, sont souvent victimes d’exploitation qui revêt des formes très diverses, et qu’il est difficile de contrôler leurs conditions d’emploi en raison de la «clandestinité» de ce travail.

La commission note que le travail domestique est l’un des secteurs d’intervention visés par le PANETEM. Les activités envisagées incluent la conduite d’une enquête sociodémographique, la création de centres socioéducatifs pour aides-ménagères et le retrait et la réinsertion des enfants victimes des pires formes de travail dans le secteur domestique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations et les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des mesures envisagées par le PANETEM, en termes de nombre de filles employées à des travaux domestiques qui ont été protégées contre l’exploitation économique et sexuelle.

Article 8. Réduction de la pauvreté. La commission avait précédemment noté qu’un Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté (CSCRP), qui couvre la période 2007-2011, était en cours d’exécution. En outre, la commission avait noté qu’un Programme d’action national pour l’emploi en vue de réduire la pauvreté (PNA/ERP) a été formulé et qu’un programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) était en processus de formulation.

La commission note que le PANETEM s’intégrera dans les axes stratégiques du CSCRP et des objectifs du Millénaire pour le développement, et que le PANETEM constitue l’un des bras armés de la politique de protection de l’enfant au Mali. En outre, la commission note que, selon le rapport annuel de la Direction nationale du travail de 2010, un projet de programme de pays pour le travail décent pour les années 2011-2014 (PPTD) a été élaboré en collaboration avec l’OIT, dont les objectifs sont de promouvoir l’emploi décent pour les jeunes par l’intermédiaire d’une croissance forte et durable, de renforcer et d’étendre la protection sociale pour tous et de contribuer à la concrétisation progressive du travail décent par un dialogue social dynamique. Le plan opérationnel de mise en œuvre de ce programme est actuellement en cours d’élaboration. Considérant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du PANETEM et du PPTD pour éliminer les pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté parmi les enfants victimes de la vente, de la traite et de la mendicité forcée.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que les études suivantes étaient en cours de réalisation, soit: a) l’étude sur l’exploitation des enfants mendiants au Mali; b) l’étude sur les questions du sexe des enfants, du travail des enfants et des pires formes de travail des enfants dans les mines et carrières: le cas du Mali.

La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à propos de ces études dans son rapport. La commission prie instamment le gouvernement de communiquer les résultats des études sur les pires formes de travail des enfants mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, elle le prie également de fournir des informations statistiques relatives à la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les condamnations, les poursuites et sur les sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.