Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle la loi sur la traite des êtres humains de 2005 et la réglementation du travail de 2007 sont administrées par le ministère des Affaires féminines et de l’enfance (MOWAC) et le ministère de l’Emploi et du Bien-être social. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, de 2008 à 2010, l’Unité de lutte contre la traite des personnes de la police a enquêté sur 52 affaires de traite de personnes, parmi lesquelles sept ont conduit à des poursuites, et cinq condamnations d’au moins cinq années d’emprisonnement ont été prononcées. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle les données statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées relativement à des affaires de traite d’enfants de moins de 18 ans ne sont pas disponibles pour le moment et seront donc communiquées ultérieurement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la loi sur la traite des êtres humains de 2005 dans la pratique, notamment sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées qui concernent la traite d’enfants de moins de 18 ans.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a précédemment noté que le Code pénal ne prévoyait pas d’infractions spécifiques relatives à la pornographie ou les spectacles pornographiques impliquant des personnes de moins de 18 ans, mais interdisait d’une manière générale la production, la distribution ou l’exposition de matériel ou de spectacles obscènes. Notant l’absence d’information sur ce point, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’interdire expressément l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle prie également le gouvernement d’adopter des dispositions prévoyant des sanctions appropriées à cette pire forme de travail des enfants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a précédemment observé que la législation nationale ne contenait aucune disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants, et avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à cet égard. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la nécessité d’apporter des modifications aux textes de lois régissant la protection de l’enfant a été identifiée dans le plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants. Le gouvernement indique en outre que les modifications nécessaires seront apportées au cours de tels examens de la législation. La commission exprime le ferme espoir que le travail de révision législative, envisagée dans le Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants, qui apportera des modifications relatives à l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, sera entrepris dans un avenir proche. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 4, paragraphe 3. Révision de la liste des types de travail dangereux. La commission a précédemment noté que l’article 91(1) de la loi relative aux enfants interdit l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des travaux dangereux et que l’alinéa 3 de cet article fournit une liste des travaux dangereux interdits aux enfants. Elle a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle il a envisagé de réviser et d’actualiser l’article 91 de la loi relative aux enfants, si nécessaire, notamment la liste des types de travail dangereux, afin de les rendre conformes à la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant la révision de l’article 91 de la loi relative aux enfants entreprise dans le but de mettre à jour la liste des types de travail dangereux interdits aux enfants.

Article 6. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao (NPECLC). La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le NPECLC, qui a débuté en 2006 et qui a été mis en œuvre en tant que composante du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2015, a atteint les résultats suivants:

• ■ L’enquête sur les pratiques de travail dans la production de cacao au Ghana conduite en 2007-08 a abouti aux rapports de certification ghanéens qui étaient contrôlés et approuvés en toute indépendance par l’International Cocoa Verification Board.
• ■ Un soutien a été apporté aux structures gouvernementales locales (métropolitaine, municipale, districts, assemblées) et aux organisations de la société civile pour mener des activités de rattrapage. Ces activités ont débuté en 2008 dans 122 communautés et dans 11 des 68 régions de production de cacao. Elles ont été élargies à 36 régions supplémentaires et à 403 communautés en 2009. Environ 1 300 enfants en 2008 et 6 300 en 2009 ont bénéficié d’un appui pour aller à l’école et d’activités de formation des compétences.
• ■ Une vaste campagne de sensibilisation sur le travail des enfants et ses effets dans le secteur du cacao a été conduite à tous les niveaux. L’enquête révèle à cet égard que le taux de sensibilisation atteint 76 pour cent.
• ■ Un forum de partenaires nationaux a été mis en place afin de coordonner et d’harmoniser les efforts et les interventions menés contre le travail des enfants dans le secteur du cacao.
• ■ Un plan pilote de soutien à la subsistance a été lancé dans le but d’accroître le revenu des producteurs de cacao.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du NPECLC et sur les résultats obtenus pour lutter contre le travail des enfants dans l’industrie du cacao.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’OIT/IPEC apporte son soutien depuis janvier 2010 à un programme national dans trois secteurs d’activités sélectionnés de pires formes de travail des enfants, à savoir l’agriculture, le travail dans les mines et la pêche traditionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du programme soutenu par l’OIT/IPEC et sur son impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants dans les secteurs de l’agriculture, minier et de la pêche traditionnelle.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Mécanisme de subvention forfaitaire par élève et programme d’alimentation scolaire. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle des mesures dynamiques sont prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin d’assurer l’accès à une éducation de qualité aux enfants. Elle note également que le gouvernement a introduit la gratuité des transports, des livres et uniformes scolaires, la mise à disposition de salles de classe ainsi que l’octroi d’indemnités aux enseignants des communautés les plus démunies.

La commission note avec intérêt que, d’après le Rapport national sur le développement de l’éducation au Ghana de septembre 2008, le mécanisme de subvention forfaitaire par élève a contribué à augmenter le taux de scolarisation de 614 439 élèves additionnels (295 114 garçons et 321 325 filles) comparativement au taux de scolarisation enregistré en 2004-05. Le rapport national indique également que le ministère de l’Education travaille sur des projets multisectoriels pour étendre le programme d’alimentation scolaire au niveau national afin d’en faire bénéficier les filles et les garçons de tous les niveaux de l’éducation de base. En outre, la commission note que, d’après les informations fournies dans le rapport national, dans le cadre du Programme d’éducation de base gratuite et obligatoire (FCUBE) et du Plan stratégique d’éducation 2003-2015 (ESP), le ministère de l’Education et des Sports vise à atteindre les deux cibles prioritaires des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à savoir atteindre la parité des sexes au niveau des taux de scolarisation de l’éducation de base d’ici à 2015 et faire en sorte que tous les enfants en âge de fréquenter l’école achèvent un cycle complet d’enseignement primaire d’ici à 2015. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif ainsi que pour veiller à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement de base suite à la mise en œuvre du mécanisme de subvention forfaitaire par élève et du programme d’alimentation scolaire. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme FCUBE et de l’ESP pour atteindre les objectifs visés par les OMD en matière d’éducation.

2. Système Trokosi. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, grâce à la collaboration des partenaires internationaux au développement et des organisations locales de la société civile, un total de 305 enfants de moins de 18 ans ont été soustraits du système Trokosi (esclavage rituel de filles qui consiste à placer des jeunes filles dans un temple pour une période de service afin d’expier les pêchés d’un autre membre de la famille) de 2001 à 2009. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle un certain nombre d’écoles maternelles, d’écoles primaires, secondaires et supérieures ont été créés dans les communautés, y compris dans les régions du Tongu nord, Tongu sud et de Ketu, pour dispenser une éducation formelle de base aux Trokosis libérés ainsi qu’à leurs dépendants. Le rapport du gouvernement indique également que, entre 2008 et 2009, un total de 352 Trokosis, y compris leurs dépendants, ont été inscrits à l’école. La commission note que, selon un rapport du 26 novembre 2010 compilé par le Centre irlandais de documentation sur les réfugiés, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), l’International Needs Ghana (ING), chargé de la mise en œuvre du projet contre l’esclavage rituel trokosi, estime qu’environ 3 500 filles ont été soustraites du système Trokosi et que 50 sanctuaires ont arrêté d’accepter des trokosis. Cependant, le rapport révèle également qu’il existe au moins 23 sanctuaires dans la région de la Volta et trois dans la région du Grand Accra qui acceptent encore des Trokosis. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans cet esclavage rituel nommé trokosi et pour mettre fin à cette pratique traditionnelle, et ce de toute urgence, en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans soustraits du système Trokosi et réadaptés.

3. Traite d’enfants. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le MOWAC, grâce à ses agences techniques et au vaste réseau de partenaires, a offert une formation approfondie sur les concepts de la traite des personnes et du travail des enfants à plus de 200 fonctionnaires et à différents organes chargés de l’application de la loi, tels que la police, les services de l’immigration, les services des taxes et des douanes, la marine, les ministères et les organisations de la société civile. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle de nombreux programmes de sensibilisation ont été organisés dans le but d’attirer l’attention des parents sur les effets de la traite des enfants. En outre, le gouvernement indique que des clubs de lutte contre la traite des enfants ont été mis en place le long des points de transit, des enfants étant désignés chefs de groupe dans la lutte contre la traite des enfants dans leur école ou communauté. La commission note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle le Département du bien-être social, principale institution gouvernementale responsable de la réintégration des enfants victimes de la traite, gère trois centres d’accueil à Madina, South La et Amanfro. Les victimes secourues bénéficient d’une aide psychologique, d’une assistance médicale et d’un appui matériel. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle 313 enfants (162 filles et 151 garçons) ont été accueillis dans ces institutions entre 2009 et 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits de la traite et réadaptés dans les trois centres d’accueil gérés par le Département du bien-être social.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes et orphelins du VIH/sida. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, à travers le Programme du revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP), le gouvernement vise à renforcer les populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté tels que les orphelins et enfants vulnérables (OEV). Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle, à la fin du premier semestre de 2010, un total de 22 477 ménages bénéficiaient du programme LEAP, parmi lesquels 15 212 OEV. Elle note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les ménages bénéficiaires doivent répondre à certaines conditions telles que le fait d’envoyer et de garder les enfants en âge de scolarité à l’école et d’assurer qu’aucun des enfants du foyer ne soit engagé dans un travail relevant des pires formes de travail des enfants. Le rapport du gouvernement révèle également qu’un protocole d’accord a été signé entre le ministère de l’Emploi et du Bien-être social et la Commission ghanéenne contre le VIH/sida (GAC) afin d’élaborer des plans d’actions et des mécanismes pour répondre au problème du travail des enfants induit par le VIH/sida dans le cadre du Plan d’action national contre le travail des enfants. La commission note que, d’après le rapport de 2010 sur les progrès soumis par le Ghana dans le cadre de la session spéciale de l’Assemblée spéciale des Nations Unies sur le sida (UNGASS) sur la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, les estimations pour 2008 et 2009 révèlent qu’environ 140 000 enfants sont orphelins en raison du VIH/sida. La commission note également que, sur le 1 pour cent d’enfants âgés de 10 à 14 ans qui ont perdu leurs deux parents et les 10,5 pour cent qui ont perdu un ou leurs deux parents, 67 pour cent vont à l’école. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment en améliorant l’accès à l’éducation de ces enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’orphelins et enfants vulnérables qui bénéficient du programme LEAP. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises par la Commission ghanéenne contre le sida pour répondre au problème du travail des enfants induit par le VIH/sida dans le cadre du Plan d’action national contre le travail des enfants.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Filles kayayes (filles placées auprès de tantes d’accueil qui finissent par travailler dans les rues). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle le Département du bien-être social, avec l’appui des organisations des entreprises locales, fournit des infrastructures pour la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes du système Kayaye dans différentes régions et villes. En outre, le Fonds de développement pour la femme accorde des microcrédits et propose des activités génératrices de revenus aux mères des enfants victimes du système Kayaye. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer la pratique culturelle kayaye et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes du système Kayaye qui ont été réadaptés et qui ont bénéficié de l’assistance du Département du bien-être social et du Fonds de développement pour la femme.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, de 1998 à 2010, 1 808 personnes ont été retirées de la traite au Ghana. Les victimes comprenaient 1 124 femmes et 614 hommes, et 77,7 pour cent des enquêtes impliquaient des enfants de moins de 16 ans. Elle note également que des équipes de surveillance de la traite des personnes ont été créées au sein du Service d’immigration ghanéen afin de promouvoir des activités de lutte contre la traite des personnes dans certains points transfrontaliers sensibles. Elle note en outre que, d’après le rapport du gouvernement, lors de l’inauguration du Bureau de lutte contre la traite de l’unité de contrôle de l’immigration du Service d’immigration ghanéen, 39 affaires de traite de personnes ont été détectées impliquant des auteurs de l’infraction de nationalité ghanéenne, togolaise, nigériane et chinoise. Le gouvernement révèle également que davantage d’arrestations ont lieu en raison de la conscience accrue des intervenants, particulièrement des médias et du personnel en charge de la sécurité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.