Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Répétition

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur toute procédure judiciaire intentée en vue de sanctionner les personnes responsables de traite de personnes aux fins d’exploitation, en précisant le fondement juridique des poursuites et des condamnations et en communiquant copie des décisions de justice pertinentes.

La commission avait noté que, dans ses derniers rapports, le gouvernement évoque des cas de traite d’enfants qui auraient donné lieu à des procès devant des cours d’assises. Tout en prenant note de ces informations, la commission souhaiterait être informée des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la traite des personnes majeures aux fins d’exploitation, le problème spécifique de la traite des enfants étant examiné dans le cadre de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Elle veut croire que le gouvernement pourra fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, y compris des informations détaillées concernant les décisions de justice rendues en la matière, en précisant les dispositions de la législation nationale sur lesquelles ces décisions sont fondées. Rappelant en outre que le gouvernement n’a toujours pas communiqué les informations demandées dans son observation générale de 2000, la commission espère qu’il sera en mesure de le faire dans son prochain rapport.

Article 2, paragraphe 2 a) et d). Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, en vertu de l’article L6, point 2, du Code du travail, n’est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire le «travail d’intérêt public exigé en vertu des dispositions législatives portant organisation de la défense, création d’un service national ou participation au développement». Elle avait également noté qu’il résultait de la lecture de l’article 25 de la loi no 87-48 AN RM relative aux réquisitions de personnes et de biens, loi qui a pour objet de définir les conditions d’exercice du droit de réquisition dans les cas prévus par les lois sur l’organisation générale de la défense et sur les états d’exception, que la réquisition pouvait avoir lieu en dehors des cas de mobilisation ou de temps de guerre. Afin d’évaluer l’incidence de ces dispositions sur l’application de la convention, la commission avait prié le gouvernement de bien vouloir communiquer copie de la législation portant organisation de la défense, de la législation relative au service national ainsi que de la législation relative aux états d’exception. Le gouvernement avait indiqué qu’il communiquerait copie de la législation relative au service national et aux états d’exception, mais qu’il ne disposait pas de la législation portant organisation de la défense. Le gouvernement avait par ailleurs rappelé qu’il n’avait jamais été fait usage des dispositions de l’article L6, point 2, du Code du travail. Il avait en outre précisé que la réquisition des personnes n’intervenait que dans les situations d’exception, à savoir les cas de force majeure ou toute circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population.

La commission a noté que le gouvernement fait état des difficultés rencontrées pour recevoir et communiquer toutes informations relatives à la défense nationale. Elle a noté que le gouvernement réitère l’engagement de faire parvenir ces informations dès qu’elles seront disponibles. La commission veut croire que les textes demandés seront annexés au prochain rapport du gouvernement, y compris la loi portant organisation de la défense, afin de permettre à la commission d’évaluer leur incidence sur l’application de la convention.

Pratiques esclavagistes et de servitude héréditaire. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est référée aux observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations Unies faisant suite à l’examen du deuxième rapport périodique du Mali, dans lesquelles le comité a regretté que le Mali n’ait pas répondu de façon précise aux informations faisant état de pratiques esclavagistes et de servitude héréditaire dans le nord du pays. Bien que la loi nationale n’autorise pas de telles pratiques, le comité s’était fortement inquiété de leur possible survivance entre les descendants d’esclaves et les descendants de maîtres, et avait invité le Mali à mener une étude approfondie sur les relations entre descendants d’esclaves et descendants de maîtres dans le nord du pays, aux fins de déterminer si des pratiques esclavagistes et de servitude héréditaire demeuraient dans les faits (rapport CCPR/CO/77/MLI, 16 avril 2003, paragr. 16). La commission avait rappelé que la survivance de pratiques esclavagistes et de servitude héréditaire, si elle était avérée, constituerait une grave violation de la convention. Elle avait émis le souhait que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur la situation dans le nord du pays, en indiquant notamment si des investigations avaient été menées dans cette région, les résultats obtenus et, le cas échéant, les mesures prises par le gouvernement. La commission veut croire que le gouvernement pourra communiquer les informations demandées dans son prochain rapport.