Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Yémen (Ratification: 2008)

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Demande directe

2023
2012

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Articles 2 à 7 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, en particulier la référence à l’article 132 de la loi maritime no 15 de 1994, qui prévoit un arrêté ministériel pour règlementer la délivrance de livrets de marins. La commission croit comprendre qu’à ce jour aucune démarche n’a été entreprise pour mettre en œuvre les dispositions particulières de la convention concernant la délivrance et la vérification des pièces d’identité des gens de mer, en particulier en intégrant dans la pièce d’identité un modèle biométrique et une zone lisible à la machine, ou en créant une base de données électronique de toutes les pièces d’identité délivrées.

La commission est tout à fait consciente du fait que les pays ayant ratifié la convention peuvent avoir besoin de temps avant que les installations et les systèmes nécessaires à la mise en œuvre de la convention soient effectivement mis en place, compte tenu en particulier du caractère hautement technique de certaines prescriptions et procédures recommandées. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur toute mesure concrète prise en vue de la mise en œuvre effective de la convention tant en droit qu’en pratique.