Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Honduras (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption du Plan d’action pour l’élimination du travail des enfants 2008-2015, dont l’un des objectifs est de soustraire les enfants aux types de travail dangereux et aux pires formes de travail des enfants. Elle avait également noté que le gouvernement était en train de formuler une feuille de route devant permettre d’atteindre les objectifs fixés dans le document intitulé «Travail décent dans les Amériques: Un agenda pour l’hémisphère», soit l’élimination des pires formes de travail des enfants avant 2015 et l’éradication du travail des enfants dans toutes ses formes en 2020.

La commission note que le gouvernement et l’OIT/IPEC ont formulé conjointement une Feuille de route pour la prévention et l’éradication du travail des enfants, y compris ses pires formes. Le gouvernement indique que la feuille de route constitue la base d’une programmation stratégique et le lien entre les diverses mesures et politiques ayant un impact direct ou indirect pour la prévention et l’éradication du travail des enfants, la lutte contre les pires formes de ce travail et la protection des jeunes travailleurs. La feuille de route définit l’action à entreprendre aux niveaux régional, sous-régional et local et elle comprend les volets suivants: pauvreté, santé, éducation, protection des droits, développement des capacités, sensibilisation du public et création d’une base de données sur le travail des enfants. A travers les décrets exécutifs PCM-011-2011 de février 2011 et PCM-056-2011 d’août 2011, le gouvernement a approuvé la feuille de route en tant que politique nationale, enjoignant à tous les ministères et à leurs administrations d’intégrer l’éradication du travail des enfants dans leurs processus institutionnels et leur planification stratégique. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement et le rapport de juin 2012 sur le projet OIT/IPEC intitulé «Eradiquer le travail des enfants en Amérique latine (phase IV)», le gouvernement a finalisé les mesures de programmation 2012-2014 relatives à la mise en œuvre de la feuille de route.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées et les résultats obtenus à travers la mise en œuvre du Plan d’action pour l’éradication du travail des enfants 2008-2015 et de la Feuille de route pour l’éradication du travail des enfants, y compris ses pires formes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins ou vulnérables à cause du VIH/sida. La commission avait noté que, selon les informations provenant du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), de l’Organisation mondiale de la santé et du Comité des droits de l’enfant, l’incidence du virus augmente de manière inquiétante dans le pays. Elle avait observé que le gouvernement déployait plusieurs programmes d’action en faveur des enfants orphelins ou vulnérables en raison du VIH/sida. La commission avait noté que, d’après le rapport transitoire soumis à l’ONUSIDA en mars 2010 en vue de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le VIH/sida (UNGASS), on dénombrait au total 61 849 enfants orphelins et autres enfants vulnérables au Honduras en 2009. La commission avait demandé que le gouvernement intensifie les efforts déployés pour protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants et qu’il fournisse des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Elle note cependant que, d’après le rapport transitoire soumis en mars 2012 pour l’UNGASS, le gouvernement a lancé en 2010 un programme en faveur des enfants orphelins ou vulnérables en raison du VIH/sida, programme qui porte sur la santé, l’éducation, l’aide psychologique, la nutrition, l’aide au revenu et l’amélioration du logement. Ce programme devrait toucher 21 170 enfants de moins de 18 ans au cours des quatre prochaines années. En décembre 2011, 3 626 enfants avaient bénéficié d’une assistance au titre de ce programme. La commission note par ailleurs que 25 pour cent seulement des enfants âgés de 10 à 14 ans qui ont perdu leurs deux parents sont scolarisés.

Considérant que la pandémie de VIH/sida a des conséquences particulièrement graves pour les orphelins, qui sont plus exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier les efforts déployés pour empêcher que les enfants orphelins à cause du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale, notamment par l’éducation, de ceux qui l’ont été, et elle le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard.

Article 8. Coopération internationale et régionale. Lutte contre la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, d’après les résultats de l’enquête sur les ménages réalisée en 2010 par l’Institut national de statistique (INE), 66 pour cent de la population du Honduras vit dans la pauvreté, et 45 pour cent dans l’extrême pauvreté. La commission avait souligné l’importance que le gouvernement déploie, dans le cadre de sa stratégie de réduction de la pauvreté, des mesures axées sur une réduction effective de la pauvreté chez les enfants risquant d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui en sont déjà victimes, et elle avait demandé que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission note, dans ce contexte, que l’une des principales composantes de la Feuille de route pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et ses pires formes est justement la lutte contre la pauvreté et que, à cette fin, la feuille de route énonce une stratégie précise, avec des buts, des indicateurs, des groupes cibles et des résultats à atteindre. Elle prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le déploiement d’un programme de transfert conditionnel de ressources intitulé Bono 10 000, dont l’objectif est d’enrayer la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre au moyen d’une aide financière aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans tant que ceux-ci restent scolarisés. Lancé en 2010, ce programme a bénéficié à ce jour à 345 000 familles et devrait en avoir touché 600 000 d’ici la fin de 2014. Enfin, le gouvernement fait état, dans son rapport, de la mise en œuvre d’un projet intitulé Mi Primer Empleo, ciblant les jeunes de 15 à 19 ans qui sont sortis du système éducatif, sont sans emploi et vivent dans la pauvreté dans les zones urbaines. Ce projet consiste à offrir à ces jeunes une formation professionnelle de nature à améliorer leurs possibilités d’entrer sur le marché du travail. L’objectif de ce projet est de bénéficier à 3 393 jeunes.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises, notamment dans le cadre de la Feuille de route pour la prévention et l’éradication du travail des enfants, y compris ses pires formes, du projet Bono 10 000 et du projet Mi Primer Empleo, pour parvenir à un recul effectif de la pauvreté chez les enfants risquant d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou y étant déjà.