Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 - Irlande (Ratification: 1972)

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Demande directe

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Législation. La commission se félicite de l’adoption de la loi de 2005 sur la sécurité, la santé et la protection au travail; du règlement de 2006 sur la sécurité, la santé et la protection au travail (Bâtiment) (S.I. no 504 de 2006), tels que modifiés par les règlements (S.I. no 130 de 2008), (S.I. no 423 de 2008) et (S.I. no 523 de 2010); ainsi que du règlement de 2007 sur la sécurité, la santé et la protection au travail (Application générale) (S.I. no 299 de 2007), qui semblent donner effet à la plupart des articles de la convention. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute mesure législative pertinente adoptée en application de la convention.

Article 13, paragraphe 1, de la convention. Tout conducteur de grue ou d’engins de levage doit être dûment qualifié. La commission note que le gouvernement reste silencieux sur le sujet dans son rapport. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Article 6. Statistiques. La commission se félicite des informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur l’industrie du bâtiment et, en particulier, note que les principaux types d’accidents mortels sont dus à des chutes de hauteur, aux véhicules de chantier, à des chutes ou des effondrements d’équipements ainsi qu’à des contacts avec des lignes électriques aériennes. Le gouvernement indique en outre que les travailleurs du secteur du bâtiment ont l’un des taux les plus élevés d’accidents non mortels de tous les secteurs, dus le plus fréquemment à des manipulations manuelles, des glissades, des faux pas, des chutes de plain-pied, des chutes ou des effondrements d’équipements et des chutes de hauteur. La commission note que 61 décès ont été enregistrés dans le secteur du bâtiment au cours de 2006 à 2010, et que le nombre d’accidents non mortels a nettement diminué depuis 2006, même si cela est dû en partie à la baisse, ces trois dernières années, du nombre de travailleurs employés dans le secteur. Le gouvernement indique en outre que la mauvaise gestion du processus de conception ou de construction est une des premières causes de la plupart des décès, lésions et maladies survenant dans le secteur du bâtiment. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour cibler les principales causes des accidents mortels et non mortels survenant dans le secteur du bâtiment, et de continuer de fournir des informations statistiques sur l’application pratique de la convention.