Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Libéria (Ratification: 1962)

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Observation

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Commentaires des organisations de travailleurs. La commission note les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) datés du 31 juillet 2012 qui portent notamment sur des questions qui avaient été soulevées dans de précédents commentaires.

Questions législatives. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires sur la nécessité d’adopter les dispositions législatives garantissant:

-une protection suffisante contre la discrimination antisyndicale au moment du recrutement et pendant la relation d’emploi, accompagnée de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives;
-une protection adéquate aux organisations de travailleurs contre les actes d’ingérence des employeurs et de leurs organisations, y compris des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives; et
-le droit à la négociation collective aux salariés des entreprises d’Etat et aux fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat.

La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau Code du travail, intitulé le projet de loi sur le travail décent, était sur le point d’être finalisé, et exprimé l’espoir de voir ce texte prendre pleinement en compte les commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que: 1) le projet de loi sur le travail décent tient compte de toutes les questions soulevées par la commission et le processus de réforme est presque terminé; 2) des mesures sont en cours pour soumettre le projet lors de la 53e législature nationale; et 3) la législation garantissant le droit des fonctionnaires et des employés des entreprises de l’Etat de négocier collectivement (l’ordonnance sur la fonction publique) est en cours de révision, avec l’assistance technique du Bureau. La commission espère que le projet de loi sur le travail décent sera adopté dans un futur proche et qu’il tiendra compte des commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années. La commission espère que le gouvernement pourra continuer de bénéficier de l’assistance technique du Bureau à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport concernant toute évolution du processus législatif et de fournir copie du texte dès son adoption.