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Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Sainte-Hélène

Autre commentaire sur C098

Observation
  1. 2022
  2. 2018
  3. 2015
Demande directe
  1. 2012

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Article 4 de la convention. Négociation collective dans la pratique. La commission note le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de conventions collectives en vigueur et le nombre de travailleurs couverts.
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