Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2011 contenant des informations détaillées en relation avec l’observation de 2009 et souligne la contribution particulièrement illustrative de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ), de la Confédération des syndicats révolutionnaires de Turquie (DISK) ainsi que de la Confédération des associations des employeurs de Turquie (TİSK). La commission note que les difficultés liées à la crise de 2001 en Turquie n’ont pas été complètement surmontées, avec plus de 3 millions de personnes sans emploi en 2009. Le taux de chômage a quant à lui connu une hausse significative en raison de la crise globale économique et est passé de 10,7 pour cent en 2008 à 14 pour cent en 2009 selon la TÜRK-İŞ, qui souligne dans sa contribution la dégradation des conditions de travail et une précarisation générale de l’emploi. Sur la base des indications fournies par le DISK, le nombre de chômeurs, dont la plupart se trouvent au chômage depuis plus d’un an, a augmenté de 35 pour cent en deux ans, et le taux de chômage en dehors du secteur de l’agriculture atteignait 17,4 pour cent en 2009. Toujours selon le DISK, le taux de chômage s’élève en réalité à plus de 20 pour cent de la population totale dès lors que sont comptabilisées les personnes ne recherchant pas activement un emploi, et la récente baisse du taux de chômage enregistré à 12 pour cent en 2010 est essentiellement due à une résurgence de l’emploi rural, avec plus de 7 millions de travailleurs contraints de quitter les zones urbaines et de retourner vers un travail précaire faute d’opportunités professionnelles. La commission a pris notes des différents projets instaurés par l’Agence turque de l’emploi (İŞKUR), en vue de renforcer l’employabilité des chômeurs de longue durée, de supporter l’emploi au niveau local ou encore de promouvoir l’entreprenariat, avec au total plus 200 000 bénéficiaires pour l’année 2009, et plus de 180 000 personnes enrôlées au sein des cours de formation en 2010. La TİSK mentionne également la réunion de deux ateliers du conseil d’administration de consultation sur l’emploi en 2009 et 2010, à la suite de laquelle un avant-projet sur la stratégie nationale de l’emploi a pu être soumis à la commission de coordination économique par le gouvernement. La commission note à ce propos que l’avant-projet de stratégie nationale sur l’emploi entend atteindre cinq objectifs principaux, à savoir renforcer l’éducation, favoriser la flexibilité du marché du travail, promouvoir l’emploi des femmes, des jeunes ainsi que des handicapés, et enfin améliorer l’emploi et la protection sociale des travailleurs. La DISK souhaiterait voir introduites dans la stratégie nationale pour l’emploi davantage de mesures relatives à l’investissement public en vue de relancer l’emploi, quand la TİSK et la TÜRK-İŞ soulignent la nécessité d’une adoption sans délai. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si la stratégie nationale pour l’emploi a effectivement été adoptée et d’en indiquer les répercussions concrètes. Prière également de continuer à transmettre des informations détaillées sur les tendances du marché du travail ainsi qu’une évaluation des résultats obtenus dans le cadre des mesures mises en œuvre par l’İŞKUR afin de promouvoir le plein emploi et de minimiser l’impact de la crise sur le chômage.

Les femmes. La commission note que le taux de chômage des femmes, en dehors du secteur agricole, était de 23,7 pour cent en 2009, soit en augmentation de 4,6 points par rapport à l’année précédente. Selon la TÜRK-İŞ, le plus haut taux de chômage concerne les femmes vivant en zone urbaine, qui font état d’un taux d’éducation nettement inférieur à celui de la population masculine. Selon la TİSK, le taux de participation des femmes à la population active était de 26 pour cent en 2009 contre 70,5 pour cent pour les hommes et est largement inférieur à la moyenne européenne. Le gouvernement entend atteindre 29,6 pour cent de taux de participation pour les femmes d’ici à 2013. A cet égard, le projet pilote instauré en 2009 en collaboration entre l’İŞKUR et le BIT a été mis en œuvre dans trois provinces pilotes où le taux d’activité des femmes est particulièrement faible, à savoir Ankara, Gaziantep et Konya, où des sessions de formation professionnelle ont été offertes à de nombreuses chercheuses d’emploi. La commission note la création d’un conseil d’administration pour l’observation et la coordination de l’emploi des femmes aux fins d’évaluer et d’assurer la coopération entre les différents domaines de travail susceptibles d’avoir un impact positif sur l’emploi des femmes. La commission note également que, dans le cadre du programme mené en coopération avec l’Union européenne, une opération de soutien à l’emploi des femmes a été engagée dans le but notamment de fournir une formation à l’entreprenariat ainsi que des services de conseil et d’orientation professionnelle à respectivement 4000 et 18 000 chercheuses d’emplois. Un comité national de surveillance et de coordination pour l’emploi des femmes a aussi été instauré, avec notamment pour objectif de garantir le respect des principes relatifs à l’égalité des sexes sur le lieu de travail ou encore de combattre la discrimination dans les processus de recrutement. La commission note enfin la mise en œuvre de plus de 200 projets au cours des années 2008 et 2009 en vue de favoriser l’insertion et le traitement égalitaire des femmes au sein du monde du travail dans le cadre du programme d’aide sociale lancé en 2008. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre dans son prochain rapport des informations relatives aux mesures adoptées afin d’améliorer la situation de l’emploi des femmes ainsi que les résultats concrets obtenus à la suite de ces mesures. Prière également d’indiquer l’impact du programme pilote mené dans les provinces d’Ankara, Gaziantep et Konya, suite aux activités d’assistance technique délivrées par le BIT, ainsi que les résultats obtenus dans le cadre de la collaboration avec l’Union européenne (Point V du formulaire de rapport).

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes a connu une baisse significative de 26,5 pour cent en avril 2009 à 21,2 pour cent en avril 2010. La commission note également que l’un des objectifs de la stratégie nationale pour l’emploi est de continuer à réduire le taux de chômage des jeunes. La TİSK souligne quant à elle l’importance de la mise en place d’une politique nationale indépendante pour l’emploi des jeunes. La commission note à ce propos que la part patronale des cotisations sociales pour les 18-25 ans recrutés entre 2008 et 2010 est prise en charge pendant cinq ans par le Fond d’assurance chômage afin d’inciter à l’embauche des jeunes. La commission note également qu’un plan d’action national pour l’emploi des jeunes est en cours d’élaboration dans le cadre du projet «travail décent pour tous: programme d’emploi pour les jeunes à Antalya» mené en collaboration avec le BIT et l’İŞKUR. Mis en place dans la province la plus développée de Turquie, ce programme a pour but d’identifier les secteurs de l’économie les plus susceptibles de générer des emplois décents pour les jeunes. La commission relève également la mise en place d’une collaboration étroite entre l’İŞKUR et la direction générale du commerce et du tourisme, affilié au ministère national de l’éducation, en vue de l’instauration d’une politique active de l’emploi destinée principalement aux jeunes. Les centres de tourismes affiliés à l’İŞKUR ont pu ainsi délivrer des formations à de nombreux stagiaires, dont la majorité a pu par la suite trouver un emploi. L’İŞKUR a également continué à organiser des cours de formation destinés à lutter contre le manque d’expérience des jeunes chercheurs d’emplois avec en 2010 plus de 60 000 jeunes bénéficiaires. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation des actions entreprises afin d’assurer des opportunités d’emploi pour les jeunes, notamment dans le cadre des activités menées par l’İŞKUR. Prière également d’indiquer l’impact du programme d’emploi pour les jeunes à Antalaya suite aux activités d’assistance technique délivrées par le BIT (Point V du formulaire de rapport).

Petites et moyennes entreprises et emploi non déclaré. La commission note que le taux de personnes travaillant dans l’économie informelle est passé de 41,8 pour cent en 2008 à 43 pour cent en 2009. La TÜRK-İŞ, pour qui l’emploi non déclaré figure parmi les problèmes principaux de la Turquie, confirme qu’en 2009 environ 43 pour cent des travailleurs n’étaient pas enregistrés auprès de l’institut national de la sécurité sociale. Ces chiffres se recoupent avec ceux fournis par la TİSK, qui indique que ce taux a légèrement augmenté au cours de l’année 2010 et souligne que davantage de mesures concrètes sont à prendre si l’économie informelle veut être efficacement combattue. Un plan d’action en vue de combattre les causes de l’économie informelle a par conséquent été mise en place en 2009 sous l’égide du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. L’objectif de ce plan d’action est notamment de promouvoir l’économie formelle auprès de la population, de simplifier la législation du travail et de favoriser une meilleure coopération entre les institutions susceptibles d’avoir une influence positive sur le problème de l’emploi non déclaré. La commission note également que l’Administration pour le développement et l’aide aux petites et moyennes entreprises (KOSGEB) a continué à fournir des crédits sans intérêts aux entrepreneurs, en particulier à l’égard de ceux ayant suivi ses sessions de formation à l’entreprenariat, en vue d’encourager l’emploi formel. La commission invite le gouvernement à fournir davantage d’informations sur les résultats concrets des mesures mises en place dans le but de réduire le nombre de travailleurs non déclarés et de faciliter leur intégration au sein de l’économie formelle.

Consultation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La TİSK indique que les représentants des employeurs et des travailleurs ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’emploi. La commission note que la TÜRK-İŞ indique n’avoir pas été dûment consultée. Elle note également que, conformément aux indications fournies par le gouvernement dans son précédent rapport, un projet de loi a également été préparé à l’aide de plusieurs organisations non gouvernementales, dont la TİSK, en vue d’amender les règles de fonctionnement du Conseil économique et social de Turquie (EKOSOK). Initialement prévu pour renforcer les mécanismes de dialogue social mis en place dans le cadre de l’EKOSOK en vue d’assurer une approche participative au développement des politiques de l’emploi, la TİSK indique qu’aucune suite n’a jusqu’à présent été donnée a ce projet de loi. La commission invite le gouvernement à fournir davantage d’informations dans son prochain rapport sur la manière dont les partenaires sociaux ont été associés à la formulation et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi. Prière également d’indiquer si l’EKOSOK a participé à la formation et à la révision de la politique nationale de l’emploi.