Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mozambique (Ratification: 2003)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. 1. Traite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique qu’une formation pour des fonctionnaires de la police, des douanes, de l’immigration et de la police des frontières sur les moyens de déceler les situations relevant de la traite et sur la protection des victimes a été mise en place en 2011. Il indique en outre que 11 affaires de traite ont été déférées à la justice en 2011 et qu’elles ont abouti à sept condamnations à des peines de prison assez lourdes. La commission note que, d’après un rapport accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la Section des enquêtes criminelles (PIC) comporte une unité dont les sept membres s’occupent exclusivement de la lutte contre la traite et que les pouvoirs publics entretiennent quelque 252 bureaux d’aide, auprès desquels les victimes de faits de traite peuvent porter plainte et obtenir de l’assistance. Le rapport accessible sur le site Web du HCR mentionne cependant que les procédures permettant de découvrir les enfants victimes de la traite sont déficientes et que les ministères de la Justice et de l’Intérieur, dont relève la police, ne disposent pas des ressources financières et humaines suffisantes pour améliorer l’efficacité de leur action concernant l’application des lois visant la traite des enfants. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier, notamment à travers l’attribution de ressources supplémentaires, les efforts visant à renforcer les moyens dont disposent les organes détenteurs de la force publique pour lutter contre la traite des personnes de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir que les actes de vente et de traite d’enfants donnent lieu à des enquêtes approfondies et que les auteurs de tels actes soient poursuivis en justice avec fermeté. En outre, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi de 2008 sur la traite des personnes, notamment en termes d’infractions enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites exercées, de condamnations prononcées et de sanctions appliquées dans les affaires où des enfants, au sens de personnes de moins de 18 ans, étaient concernés.

2. Collecte de données et inspection du travail. La commission avait observé qu’aucune statistique sur les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants n’était disponible au Mozambique. Elle avait également noté que, dans ses observations finales du 4 novembre 2009, le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par l’absence de données fiables sur le travail des enfants et par le fait que l’inspection du travail et la police manquent de personnel qualifié et de fonds et n’ont pas reçu la formation nécessaire à l’accomplissement de leur mission en ce qui concerne le travail des enfants (CRC/C/MOZ/CO/2, paragr. 80). La commission avait également noté que, d’après l’OIT/IPEC, le Mozambique est un pays qui participe au projet lancé en 2010 pour soutenir les initiatives axées sur les objectifs d’éradication des pires formes de travail des enfants en Afrique lusophone d’ici à 2015.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts, en collaboration avec l’OIT/IPEC, pour lutter contre les pires formes de travail des enfants au Mozambique. A cet égard, elle le prie de faire en sorte que les organes compétents en matière de surveillance, notamment l’inspection du travail et la police, disposent des ressources nécessaires pour s’acquitter de leur mission et être en mesure de lutter efficacement contre les pires formes de travail des enfants. Enfin, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des données suffisamment actualisées sur les pires formes de travail des enfants soient disponibles, ces données devant être, dans la mesure du possible, ventilées par sexe et par âge.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de diverses mesures prises par le gouvernement afin d’améliorer le système éducatif, notamment pour faire progresser les taux de scolarisation, et plus particulièrement le taux de scolarisation des filles. Elle avait noté que, selon les déclarations du gouvernement, grâce au Plan d’action national en faveur des enfants, un taux de scolarisation de 81 pour cent et un taux de transition (entre les niveaux 1 et du 2 du primaire) de 77,1 pour cent avaient pu être atteints. Elle avait également noté que, d’après le Rapport mondial de l’UNESCO de 2011 sur le suivi de l’éducation pour tous, depuis 1999, le taux net de scolarisation dans le primaire est passé de 18 à 59 pour cent et, sur la même période, la proportion des filles sur l’ensemble des scolaires du primaire est passée de 43 à 47 pour cent.

La commission note que, d’après un rapport consultable sur le site Web du HCR, le gouvernement du Mozambique a lancé un Plan stratégique pour l’éducation et la culture (2006-2011) axé sur la réalisation intégrale de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire jusqu’aux niveaux les plus élevés (classes six et sept), l’amélioration de l’accès à l’enseignement secondaire, la progression de l’accès des filles à l’éducation, le soutien à la construction de nouveaux établissements scolaires, et le recrutement et la formation d’enseignants. D’après les statistiques de l’UNESCO sur l’enseignement au Mozambique en 2011, le taux net de scolarisation dans le primaire était de 92 pour cent en 2010 (89 pour cent pour les filles et 94 pour cent pour les garçons) et, dans le secondaire, de 17 pour cent (15 pour cent pour les filles et 17 pour cent pour les garçons). Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission incite vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment à travers la progression des taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et un recul correspondant des taux d’abandon de scolarité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact du Plan stratégique pour l’éducation et la culture en termes d’amélioration de l’accès des enfants, notamment des filles, à l’enseignement primaire et secondaire.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail. La commission avait noté précédemment que, dans ses observations finales du 4 novembre 2009, le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par le caractère particulièrement limité des ressources consacrées aux efforts de protection des victimes de la traite et par l’inexistence de lieux d’accueil sûrs et de tout système officiel auxquels les victimes de la traite pourraient s’adresser (CRC/C/MOZ/CO/2, paragr. 86).

La commission note que le gouvernement indique que le Parlement a adopté, en mars 2012, une loi sur la protection des victimes, notamment de la traite, et des témoins de tous les crimes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises ou envisagées dans un délai déterminé, en application de la loi sur la protection des victimes de tous les crimes, pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de la traite. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont pu être effectivement soustraits à de telles situations pour bénéficier de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

2. Servitude pour dettes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, d’après des informations de l’OIT/IPEC, en milieu rural, les enfants sont parfois utilisés pour régler des conflits financiers et autres, les familles envoyant ainsi leurs enfants travailler pendant un certain temps pour régler des dettes. A ce sujet, la commission avait noté que, dans ses observations finales du 4 novembre 2009, le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par la pratique consistant à envoyer des enfants travailler pour régler des dettes financières et remplir d’autres obligations familiales (CRC/C/MOZ/CO/2, paragr. 65) et elle avait demandé instamment au gouvernement de mettre un terme à ces pratiques. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates, dans un délai déterminé, pour mettre fin à la pratique consistant à envoyer des enfants travailler pour régler des dettes, et d’assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de telles pratiques. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard.

Alinéa d). Entrer en contact direct avec les enfants particulièrement exposés. Enfants qui vivent dans la rue et mendient. La commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles de nombreux enfants vivent ou travaillent dans la rue au Mozambique et, dans plusieurs capitales provinciales, le phénomène d’exploitation des enfants par la mendicité est de plus en plus répandu. La commission avait noté que, dans son rapport du 23 mars 2009 au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement déclarait que le problème de la mendicité s’aggravait en raison de la pauvreté mais que des mesures avaient été prises pour faire reculer la pauvreté, améliorer la protection sociale et renforcer la politique du logement (CRC/C/MOZ/2, paragr. 278 et 279).

La commission note que le gouvernement déclare que sa stratégie concernant les enfants en situation difficile, notamment les enfants des rues, prévoit des programmes d’action axés sur la réunification de ces enfants à leurs familles, leur réinsertion dans la vie sociale, un soutien sur les plans économique et social, et des projets générateurs de revenus pour leurs familles et leurs communautés. Le gouvernement indique en outre dans son rapport que des réseaux féministes et d’action sociale militent contre cette forme de mendicité en incitant les commerçants et le public à contribuer par les voies appropriées à aider ces enfants et à éviter de leur donner une aumône. Le gouvernement fait également état de mesures prises pour accroître le nombre des centres d’hébergement pour les enfants vivant dans la rue. Selon le rapport du gouvernement, il existe au Mozambique 176 centres d’hébergement de cette nature, qui assurent des activités d’éducation et de formation professionnelle ainsi qu’une prise en charge sanitaire et psychosociale de ces enfants. La commission note que, d’après un rapport transitoire sur la Réponse globale au sida (GARP), en 2010, 1 197 enfants vivant dans la rue ont été identifiés et 1 517 ont été réunis à leur famille, tandis que 30 760 étaient pris en charge dans des centres d’hébergement et 253 770 en situation difficile ont bénéficié d’un soutien et d’une assistance au niveau communautaire. Le gouvernement indique enfin que les programmes de protection sociale conçus pour les enfants abandonnés et leurs familles se poursuivront, avec l’adoption, par décret no 52 d’octobre 2011, du Programme des services d’action sociale. Considérant que les enfants qui vivent dans la rue sont plus particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission incite vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à protéger ces enfants contre les pires formes de travail et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle demande qu’il fournisse des informations sur le nombre d’enfants des rues et d’enfants victimes de la mendicité qui ont bénéficié de programmes de réadaptation et de réinsertion sociale, de même que sur les actions de protection sociale prévues par le Programme de services d’action sociale de 2011.