Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Uruguay (Ratification: 1933)

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Demande directe

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Article 18 de la convention. La commission note que, selon le gouvernement, la situation reste inchangée par rapport aux informations précédentes qui indiquaient qu’une convention de coopération avec le Paraguay en était à ses débuts. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir les informations utiles sur ce sujet.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, en particulier du fait qu’en 2007 a été créée une équipe d’inspection qui s’occupe exclusivement des conditions et du milieu de travail dans les ports et qui relève de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. A la suite de l’activité déployée par cette équipe, des délégués de l’Inspection générale du travail ont rejoint les groupes de travail permanents qui ont été mis en place à l’Administration générale des ports, à savoir le Comité de gestion environnementale portuaire et le Comité de sécurité et de santé portuaire. Ces deux comités sont composés aussi d’autres institutions de l’Etat et de représentants des employeurs et des travailleurs du secteur. Par ailleurs, un groupe de travail coordonné par l’équipe des ports de l’Inspection générale du travail a été constitué de l’ensemble des acteurs publics et privés des activités portuaires pour élaborer une norme spécifique à partir du Recueil de directives pratiques du BIT sur cette question. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations à ce sujet.

Se référant à ses commentaires précédents sur le fait que le Conseil d’administration du BIT a invité les Etats parties à la convention à envisager la ratification de la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, la commission note avec intérêt que, selon le gouvernement, la convention no 152 et le Recueil de directives pratiques, parce qu’ils sont des instruments plus récents, servent de base à l’Administration nationale des ports pour élaborer un manuel de sécurité et de santé au travail en milieu portuaire, et à la préparation d’un futur décret qui régira les conditions de travail dans le milieu portuaire. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, l’Administration générale des ports, le Syndicat unique portuaire et des activités connexes et le Centre de navigation ont commencé à examiner l’avant-projet de ce décret. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.