Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Saint-Kitts-et-Nevis (Ratification: 2000)

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Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale en matière d’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de:

-prendre les mesures nécessaires sur le plan législatif pour que les travailleurs bénéficient d’une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale au stade du recrutement et pendant toute la durée de leur emploi (l’article 11 de la loi sur la protection de l’emploi ne fait référence à la protection qu’en cas de cessation d’emploi pour des raisons d’appartenance syndicale ou de participation à des activités syndicales);
-faire état de tout fait nouveau concernant les efforts déployés par le gouvernement pour faire en sorte que le montant des sanctions prévues dans la loi sur la protection de l’emploi (limité à une amende n’excédant pas 2 000 dollars des Caraïbes orientales (XCD) – soit 745 dollars des Etats Unis) soit revu de façon à rendre ces amendes suffisamment dissuasives contre tout acte de discrimination antisyndicale.

Article 2. Protection adéquate contre les actes d’ingérence. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption de dispositions spécifiques prévoyant expressément des voies de recours rapides, assorties de sanctions efficaces et dissuasives contre les actes d’ingérence.

Article 4. Promotion de la négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption de dispositions spécifiques pour que le droit de négociation collective soit explicitement reconnu et réglementé par la législation, conformément aux principes établis par la convention.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il est en train d’élaborer un Code du travail et qu’il a bénéficié d’une assistance technique à cette fin. Le gouvernement ajoute que les prochaines étapes seront axées sur les consultations multipartites, le regroupement de toutes les lois et règlements du travail en vigueur et la mise à jour de toute la législation pour reprendre l’ensemble des recommandations formulées par la commission. Dans ces circonstances, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur tout fait nouveau à cet égard et elle espère que ses commentaires sur toutes les questions mentionnées ci-dessus seront pris en compte. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer le texte du Code du travail, dès qu’il sera adopté.