Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 - Pakistan (Ratification: 1927)

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Observation

2012

Demande directe

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La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des commentaires de la Fédération des travailleurs du Pakistan dans sa communication en date du 21 novembre 2011. Depuis de nombreuses années, la commission et le gouvernement entretiennent un dialogue sur la possibilité de relever les plafonds salariaux ouvrant droit au bénéfice de la protection en cas de maladie professionnelle afin d’assurer la protection prévue par la convention à un nombre plus grand de travailleurs. La commission note avec satisfaction que, d’après le rapport du gouvernement, la condition relative au plafond salarial a été supprimée en 2007 suite à une modification de la loi de 1923 sur la réparation des lésions professionnelles. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations relatives au nombre de personnes couvertes par la loi ainsi qu’au nombre de maladies professionnelles enregistrées et du montant des indemnités payées.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.