Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - République arabe syrienne (Ratification: 1957)

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Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. Le gouvernement indique dans un rapport reçu en septembre 2011 que le nouveau Code du travail, promulgué en 2010, prévoit une réglementation des bureaux de placement privés en son chapitre 3. En vertu du décret no 20 de 2010, les activités des agences d’emploi privées ont fait l’objet de règlements complémentaires. Le gouvernement ajoute que la ratification de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, a été approuvée par un organe consultatif. La commission, renvoyant à sa demande directe formulée en 2010, répète que la situation actuelle du pays n’est pas conforme aux dispositions de la Partie II de la convention no 96. Elle exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de ratifier la convention no 181.