Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Algérie (Ratification: 1962)

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Observation

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La commission prend note des commentaires de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) en date du 29 août 2012, qui concernent le droit de grève et sont traités dans le rapport général de la commission.

La commission prend également note de la réponse du gouvernement aux commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), en date du 31 juillet 2012, et aux commentaires de l’Internationale de l’éducation (IE), du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) et du Syndicat national autonome des professeurs de l’enseignement secondaire et technique (SNAPEST), en date du 31 août 2012, qui se réfèrent à des questions d’ordre législatif déjà soulevées par la commission, ainsi qu’à des violations dans la pratique des droits syndicaux. Toutefois, la commission relève que le gouvernement ne fournit pas de réponse à certaines allégations, notamment celles relatives à des actes d’intimidation et des menaces, y inclus des menaces de mort, à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. A cet égard, la commission rappelle que le climat de peur qui résulte des menaces de mort proférées contre des syndicalistes ne peut manquer d’avoir une incidence défavorable sur l’exercice des activités syndicales, et que celui-ci n’est possible que dans le cadre du respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces en tout genre. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations sur les allégations susmentionnées.

Par ailleurs, la commission, à l’instar du Comité de la liberté syndicale (cas no 2701, réunion de novembre 2012), note avec satisfaction l’enregistrement du Syndicat national des travailleurs de la formation professionnelle (SNTFP) qui était en attente d’agrément depuis 2002.

Article 2 de la convention. Droit de constituer des organisations syndicales. La commission avait précédemment relevé que l’article 6 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 limite le droit de fonder une organisation syndicale aux personnes de nationalité algérienne d’origine ou acquise depuis au moins dix ans. Rappelant que le droit syndical doit être garanti aux travailleurs et aux employeurs sans distinction d’aucune nature, sauf, le cas échéant, aux catégories prévues à l’article 9 de la convention, et que les étrangers devraient aussi disposer du droit de constituer un syndicat, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 6 de la loi no 90-14 afin de reconnaître à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, le droit de constituer une organisation syndicale. La commission note que le gouvernement réitère, dans son rapport, que l’amendement demandé par la commission fera l’objet d’un examen dans le cadre de la refonte du Code du travail. La commission espère que la réforme législative annoncée interviendra dans un proche avenir et prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les développements à cet égard, notamment sur toute modification de l’article 6 de la loi no 90-14 afin que soit reconnu à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, le droit de constituer une organisation syndicale.

Articles 2 et 5. Droit des travailleurs, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, et de constituer des fédérations et des confédérations. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour modifier les dispositions législatives qui empêchent les organisations syndicales, quel que soit le secteur auquel elles appartiennent, de constituer des fédérations et confédérations de leur choix (art. 2 et 4 de la loi no 90-14). La commission note que le gouvernement réitère que la demande de la commission sera prise en charge dans le cadre de la refonte du Code du travail. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de faire état de tout fait nouveau dans la modification de l’article 4 de la loi no 90-14 afin de lever tout obstacle à la constitution par les organisations de travailleurs, quel que soit le secteur auquel elles appartiennent, de fédérations et de confédérations de leur choix.

Article 3. Droit des organisations d’exercer librement leurs activités et de formuler leur programme d’action. Dans ses précédents commentaires, la commission avait formulé des commentaires au sujet de l’article 43 de la loi no 90-02, en vertu duquel le recours à la grève est interdit non seulement dans les services essentiels dont l’interruption peut mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé du citoyen, mais aussi lorsque cette grève «est susceptible d’entraîner par ses effets une crise économique grave». Notant que le gouvernement réitère que le sens donné aux dispositions de cet article est similaire à l’expression utilisée par la commission, à savoir «grève dont l’étendue et la durée risquent de provoquer une crise nationale aiguë», la commission prie le gouvernement de fournir des exemples de cas concrets dans lesquels le recours à la grève a été interdit sur le fondement de ses effets potentiels.

Enfin, la commission avait formulé des commentaires au sujet de l’article 48 de la loi no 90-02 qui confère au ministre ou à l’autorité compétente, en cas de persistance de la grève et après échec de la médiation, et lorsque d’impérieuses nécessités économiques et sociales l’exigent, le droit de déférer, après consultation de l’employeur et des représentants des travailleurs, le conflit de travail devant la Commission nationale d’arbitrage. La commission prend note des précisions apportées par le gouvernement dans son rapport, notamment au sujet de la composition de la Commission nationale d’arbitrage (art. 2 du décret exécutif no 90-148 du 22 décembre 1990), organe tripartite, de composition paritaire, constitué en nombre égal de représentants du patronat, des travailleurs et de l’Etat, et dont la présidence est assurée par un magistrat. En outre, la commission note que le gouvernement signale que la Commission nationale d’arbitrage n’a fait l’objet, depuis sa création en 1990, que d’une seule saisine.