Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Viet Nam (Ratification: 1994)

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Demande directe

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La commission note, d’après les informations fournies, que la base légale pour l’inspection en matière d’indication du poids est constituée par la loi de 2011 sur les mesures et le décret no 54/2009/ND-CP du 5 juin 2009 prévoyant des sanctions en cas d’infractions administratives dans le domaine des normes, de la métrologie et de la qualité des produits et des biens, et que les inspections relatives à l’indication du poids sont menées sur une base trimestrielle et annuelle et en cas de problème. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur l’issue des inspections susmentionnées relatives à l’indication du poids.

Par ailleurs, la commission note, d’après les informations communiquées en réponse à son observation générale de 2007, que le chargement et le déchargement des marchandises, en particulier des conteneurs, sont régis par la décision no 2106/QD-GTVT datée du 23 août 1997, comportant des dispositions qui habilitent les ports à refuser de charger et de décharger des marchandises qui ne comportent pas de codes ou d’indications ou qui comportent des codes et des indications qui ne sont pas claires et qu’à ce jour il n’a été fait rapport d’aucune difficulté relative à l’application de ces dispositions. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre toute information pertinente en relation avec cette convention.