Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Burkina Faso (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action. Suivant ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt que l’indication du gouvernement selon laquelle il a adopté, le 15 février 2012, le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Burkina Faso 2011-2015 (PAN/PFTE), élaboré en collaboration avec l’OIT/IPEC. L’objectif général du PAN/PFTE est de réduire l’incidence du travail des enfants d’ici à 2015 à travers l’adoption de mesures et la mise en œuvre d’actions politiques, sociales, économiques et institutionnelles pour l’éradication de toutes les pires formes de travail des enfants. La commission note que le gouvernement burkinabè entend faire de ce PAN le cadre référentiel de toute lutte nationale visant l’éradication du travail des enfants et ses pires formes d’ici à 2015. Afin de prendre en compte les plans d’action déjà élaborés au Burkina Faso et toutes les mesures mises en place avec celles du PAN/PFTE, un comité de coordination et de suivi de la mise en œuvre du PAN sera créé et placé sous la tutelle du ministère en charge du travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Plan décennal de développement pour l’éducation de base (PDDEB) prévoyait d’augmenter progressivement les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et d’améliorer l’enseignement de base. A cet égard, la commission avait noté que le taux brut d’admission des filles est passé de 64,9 pour cent en 2005-06 à 79,1 pour cent en 2007-08 et celui des garçons est passé de 76,4 pour cent à 90,5 pour cent pour la même période. La commission avait noté en outre que, selon le rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008, publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», le Burkina Faso atteindra probablement la parité entre les sexes d’ici à 2025. Toutefois, selon ce rapport, bien que le pays ait accompli d’énormes progrès vers la réalisation de la scolarisation universelle dans le primaire, il y a de faibles chances qu’il atteigne l’objectif de l’enseignement primaire universel pour tous d’ici à 2015. La commission, tout en ayant noté les progrès réalisés par le gouvernement pour améliorer le système éducatif, particulièrement en ce qui concerne le taux brut d’admission dans l’enseignement primaire, s’était dite préoccupée par le faible taux net de fréquentation scolaire, tant au primaire qu’au secondaire.

La commission note que, selon le document d’analyse de la situation de la pauvreté et de la vulnérabilité de l’enfant et de la femme au Burkina Faso de l’UNICEF de décembre 2010, le taux net de scolarisation primaire est passé de 34,9 pour cent en 1997-98 à 74,9 pour cent en 2008-09. Cependant, le même document indique que la scolarisation des filles rencontre des obstacles particuliers, le taux de scolarisation des filles au primaire étant de 54,5 pour cent en 2008-09. En outre, la commission note que, selon le PAN/PFTE, les taux d’abandon restent élevés. Selon les statistiques scolaires du ministère de l’Enseignement de base et de l’Alphabétisation de 2008, le taux d’abandon le plus faible enregistré est de 4,8 pour cent et le taux le plus élevé est de 10,2 pour cent. Les taux de redoublement varient entre 11 et 43 pour cent. Enfin, le taux de rétention des élèves au cycle primaire est parmi les plus faibles de la sous-région. Sur 100 enfants inscrits au cours préparatoire de première année, seulement 55 pour cent parviennent au cours moyen de deuxième année.

La commission note que, dans le cadre du PAN/PFTE, l’éducation et la formation professionnelle font l’objet d’un domaine d’intervention spécifique et prioritaire. Le PAN/PFTE entend s’attaquer notamment à l’insuffisance et la mauvaise qualité de certaines infrastructures scolaires, au déficit et à la disparité régionale des enseignants, et au taux de déperdition élevé. Les objectifs sont de mettre en œuvre des mesures afin de promouvoir la scolarisation des enfants, et particulièrement des filles, d’offrir une formation professionnelle de qualité au profit des enfants non scolarisés et déscolarisés, et de valoriser la formation professionnelle dans les centres à travers la certification professionnelle. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie fortement le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé dans le cadre de la mise en œuvre du PAN/PFTE pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant à l’école primaire que secondaire. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le rapport sur l’épidémie mondiale du sida publié par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) en mai 2006, le nombre d’enfants orphelins au Burkina Faso en raison du virus était d’environ 120 000. Elle avait noté également que le gouvernement a élaboré, en collaboration avec l’ONUSIDA, un Cadre stratégique de lutte contre le virus pour 2006-2010 (CSLS). La commission avait pris également bonne note que, selon le rapport présenté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida (UNGASS) de janvier 2008 du Burkina Faso sur le suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, le cadre national stratégique de lutte contre le virus pour 2006-2010 a permis de fournir à 18 726 orphelins et enfants vulnérables (OEV) une prise en charge psychosociale, économique ou spirituelle en 2007.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’ensemble des stratégies de protection bénéficient aux OEV, et le ministère de l’Action sociale et de la solidarité nationale (MASSN) met en œuvre des stratégies de prise en charge intégrée des OEV. Le gouvernement indique ainsi que l’ensemble des OEV scolarisés et bénéficiaires des prestations d’action sociale était de 4 321, dont 2 270 filles. En outre, la commission note que, selon le rapport d’activité de l’ONUSIDA sur la riposte au sida du Burkina Faso de 2012, l’année 2011 a permis de consolider les acquis du CSLS 2006-2010 et qu’un CSLS est actuellement en cours pour les années 2011-2015. L’objectif général du CSLS 2011-2015 est de contribuer à réduire la prévalence du VIH et l’impact négatif du VIH sur le développement social et économique du Burkina Faso. Dans ce contexte, un des objectifs spécifiques du CSLS 2011-2015 est de faire en sorte qu’au moins 90 pour cent des OEV en raison du sida bénéficient d’une prise en charge intégrée. A cet égard, la commission observe que, en 2011, 92 437 OEV ont été soutenus dans l’objectif de leur offrir des meilleures conditions de vie. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission note que, selon le rapport de l’ONUSIDA paru en 2010, 140 000 enfants sont orphelins du VIH/sida au Burkina Faso. La commission doit donc exprimer sa préoccupation quant au nombre encore élevé d’enfants qui sont toujours touchés par l’épidémie. Elle observe à nouveau que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru. La commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts afin de protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et prie à cet égard le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé, lors de la mise en œuvre du CSLS 2011-2015, pour empêcher ces enfants d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, ainsi que les résultats obtenus.

2. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les informations fournies par le gouvernement dans ses réponses écrites au Comité des droits de l’enfant en septembre 2002 (CRC/C/RESP/18, p. 28), 24 pour cent des enfants des rues étaient âgés entre 7 et 12 ans, 62 pour cent d’entre eux entre 13 et 18 ans, répartis par moitié environ entre garçons et filles, et 43 pour cent des enfants des rues mendiaient. A cet égard, le gouvernement avait indiqué qu’en collaboration avec des partenaires il avait mis en œuvre un Programme national d’action sur l’éducation en milieu ouvert (2005-2009), dont l’objectif était notamment d’assurer l’accompagnement, la réhabilitation et l’intégration socio-économique d’au moins 80 pour cent des enfants soustraits de la rue.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles 5 721 enfants sont en situation de rue, dont 739 filles et 4 982 garçons. Parmi les enfants dans la rue, 2 309 sont des enfants talibés (11 filles et 2 297 garçons). A cet égard, le gouvernement indique que le MASSN a élaboré, au cours de l’année 2010, un document de protocoles pour l’intervention éducative en rue et pour l’intervention éducative en famille, qui permet aux différents acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation spécialisée de disposer d’outils de référence en vue d’harmoniser leurs pratiques dans la prise en charge des enfants vivant ou travaillant dans les rues. Le gouvernement indique également que le MASSN mène diverses actions préventives, faisant en sorte que, au cours de l’année 2010, 5 075 enfants dans la rue ont bénéficié d’un accompagnement psychosocial, 7 558 enfants ont été soignés, 1 670 enfants ont été vaccinés et 610 enfants ont été soutenus sur le plan scolaire. En outre, en matière de prise en charge des enfants en situation de rue, les services déconcentrés du MASSN et de leurs partenaires visent à satisfaire les besoins fondamentaux de protection sociale, de santé et sécurité, et de participation au développement socio-économique et culturel des enfants touchés. Dans l’année 2011, 4 276 enfants des rues ont bénéficié de divers services, dont une réintégration familiale, une installation dans une activité ou formation professionnelle, un hébergement en centre ou une rencontre avec les parents. Finalement, le gouvernement indique qu’il a organisé, les 28 et 29 juillet 2011, un Forum national de plaidoyer sur la problématique des enfants en situation de rue au Burkina Faso. Ce forum avait pour objectif d’analyser les différentes catégories et problématiques des enfants en situation de rue et d’identifier les stratégies appropriées à mettre en œuvre pour relever les défis liés à leur réinsertion sociale. Au terme de ces travaux, les participants – incluant divers partenaires tels que les élus nationaux et locaux, les acteurs gouvernementaux, la société civile et les communautés religieuses – ont fait des propositions à même de renforcer la lutte contre le phénomène et ont pris des engagements dans le sens d’une collaboration avec le MASSN pour une meilleure prise en charge des enfants des rues. Tout en se félicitant des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts et le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants en situation de rue qui ont pu être protégés contre les pires formes de travail des enfants, et réadaptés et intégrés socialement dans le cadre des diverses mesures prises à cet effet.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. La commission avait noté que la traite interne, qui représente 70 pour cent des cas, concerne principalement les jeunes filles qui travaillent comme domestiques ou vendeuses dans les rues des grandes villes du pays. Elle avait constaté que les filles, notamment employées à des travaux domestiques, sont souvent victimes d’exploitation, qui revêt des formes très diverses, et qu’il est difficile de contrôler leurs conditions d’emploi en raison de la «clandestinité» de ce travail.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le MASSN, avec l’appui de la coopération allemande, a réalisé une étude de base sur la situation des enfants travailleurs domestiques dans huit communes des régions de l’Est, du Centre-Est et du Sud-Ouest du Burkina Faso. Le gouvernement indique que cette étude, dont l’objectif était de disposer de données de base fiables afin de mettre en place un programme d’amélioration des conditions de vie et de travail des enfants domestiques, notamment les filles, a permis d’élaborer un plan d’action qui doit être mis en œuvre en 2012. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle il prévoit d’adopter un code de bonne conduite à l’égard des filles domestiques en vue de garantir le respect de leurs droits au sein de leur milieu de travail. Finalement, le gouvernement indique que plusieurs projets de protection et de promotion des droits des filles domestiques ont été mis en œuvre dans les villes de Ouagadougou, Bobo-Dioulasso et Gaoua par la Croix-Rouge burkinabè et l’ONG Terre-des-Hommes, et que des programmes sont en vigueur dans certaines villes pour offrir des opportunités de formation aux filles et empêcher leur entrée précoce dans le travail. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de filles de moins de 18 ans qui ont pu être protégées des pires formes de travail des enfants, en indiquant notamment le nombre de filles victimes de la vente et de la traite qui auront été effectivement soustraites à cette pire forme dans le cadre du plan d’action sur les conditions de vie et de travail des enfants domestiques, ainsi que des divers projets de protection, de promotion et de formation des filles domestiques. La commission encourage le gouvernement à ratifier la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, qui contient des dispositions clés en matière de protection des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Elimination de la pauvreté. Suivant ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la lutte contre la pauvreté constitue une de ses préoccupations et que de nombreuses actions sont entreprises dans le sens de réduire ce phénomène. A cet effet, la commission note que le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Burkina Faso 2011-2015 (PAN/PFTE), élaboré en collaboration avec l’OIT/IPEC, s’inscrit dans la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable 2011-2015 (SCADD), qui remplace le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté. Notant à nouveau que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ceci étant essentiel dans l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour réduire l’incidence de la pauvreté, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du SCADD et du PAN/PFTE, et particulièrement en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté parmi les enfants qui sont victimes de la vente et de la traite et ceux qui réalisent des travaux dangereux dans les mines et carrières. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.