Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 - Pays-Bas (Ratification: 1969)

Autre commentaire sur C128

Observation

Demande directe

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Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations et des réponses qui figurent dans le rapport du gouvernement pour la période s’achevant le 30 juin 2011, ainsi que des informations plus récentes contenues dans le 45e rapport annuel sur l’application du Code européen de sécurité sociale pour la période s’achevant le 30 juin 2012. En ce qui concerne les questions soulevées dans le cadre de la Partie V (Calcul des paiements périodiques) de la convention, qui sont analogues à celles évoquées au titre de la Partie XI de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et de la Partie XI du Code européen de sécurité sociale, la commission attire l’attention du gouvernement sur la demande directe qu’elle a formulée au titre de la convention no 102.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]