Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Burkina Faso (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Consultations tripartites efficaces. Support administratif. La commission note le rapport du gouvernement reçu en août 2012. Le gouvernement indique qu’il y a un projet de mise en place d’un cadre national consultatif sur les normes internationales. Ce cadre sera chargé d’émettre des avis motivés sur toute question relative aux normes internationales du travail. Son avis sera obligatoirement requis dans les cas énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement indique également que le support administratif aux procédures requises par la convention ainsi que le financement de toute formation nécessaire aux membres du cadre national consultatif sur les normes internationales seront assurés par le budget de l’Etat afin de leur permettre d’accomplir efficacement les missions qui leur seront assignées (article 4, paragraphe 1, de la convention). La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des progrès concernant la mise en place de procédures assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail (article 2 de la convention). Elle l’invite également à inclure des indications sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.