Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chine (Ratification: 1997)

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Observation

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Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en septembre 2011 en réponse à son observation antérieure. Elle prend note du douzième Plan quinquennal national de développement économique et social, lequel établit des stratégies de l’emploi basées sur le développement des secteurs de l’industrie et des services. Par ailleurs, la commission prend note de l’adoption du Plan d’action national de la Chine sur les droits de l’homme (2012-2015), qui se réfère notamment au droit au travail et au droit à un niveau de vie minimum. Le gouvernement fournit des informations sur la création du Système interministériel conjoint de réunion sur l’emploi aux fins d’assurer la coordination politique et la promotion de l’emploi. Le dialogue tripartite a été renforcé pour faire face à la crise financière et économique mondiale et rechercher des objectifs communs de développement. Pour répondre à la crise, le gouvernement a pris des mesures pour promouvoir l’emploi et notamment en stimulant la consommation intérieure, en réduisant les cotisations des entreprises à l’assurance sociale et en fournissant des possibilités de formation subventionnées ciblées sur les travailleurs, les demandeurs d’emploi et les personnes au chômage. Le gouvernement indique aussi que la situation de l’emploi s’est stabilisée grâce à la création de 11,68 millions nouveaux emplois pour les résidents des villes, à la réinsertion dans un emploi de 5,47 millions de travailleurs victimes de licenciements économiques et à l’emploi de 1,65 million de personnes parmi les groupes ayant des difficultés à trouver un emploi. La commission note que le taux de chômage enregistré en zones urbaines est descendu à 4,0 pour cent en 2011 (selon les données du FMI) alors qu’il était de 4,1 pour cent en 2010 et de 4,3 pour cent fin 2009. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations dans son prochain rapport sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi avec la participation des partenaires sociaux et sur l’impact des mesures prises sur la création d’emplois productifs (articles 1, 2 et 3 de la convention).

Impact de la législation sur la création d’emplois. Le gouvernement indique qu’en vue d’atteindre l’objectif de plein emploi, il applique des politiques actives de l’emploi et incorpore de telles politiques dans la législation grâce à la loi sur la promotion de l’emploi. La nouvelle législation prévoit aussi l’adoption de mesures visant à accroître l’emploi dans plusieurs domaines dont notamment les impôts, les finances, les assurances sociales et l’assurance-chômage. En ce qui concerne les politiques du travail et de l’assurance sociale, le gouvernement indique qu’il prendra des mesures visant à améliorer progressivement et à appliquer des politiques de travail flexible et de l’assurance sociale qui soient compatibles avec l’emploi flexible, et notamment l’emploi à temps partiel, en fournissant une aide et des services aux travailleurs au bénéfice d’un emploi flexible. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur l’impact et les résultats réalisés en termes de création d’emplois productifs et d’amélioration de la sécurité de l’emploi pour les travailleurs à travers la législation ainsi que sur la pratique et la mise en œuvre s’y rapportant.

Catégories vulnérables. Le gouvernement indique qu’il attache une grande importance à l’emploi des jeunes. La commission note que la Chine est confrontée à des défis en matière d’emploi des diplômés des institutions d’enseignement supérieur et des jeunes travailleurs migrants. Le nombre de diplômés est passé de 3,38 millions en 2005 à 6,3 millions en 2010. Le gouvernement indique qu’il a élaboré des politiques destinées à promouvoir l’emploi des diplômés et, notamment, des plans visant à augmenter les possibilités d’emploi, un plan destiné à orienter la création d’entreprises et un plan de services et d’assistance à l’emploi. Il indique que des stages en entreprise ont été assurés à un million de diplômés qui ont reçu des allocations versées par les gouvernements ou les employeurs, et que 450 000 diplômés bénéficieront d’un plan en vue de la création d’entreprises au cours de la période 2010-2012. Pour ce qui est des jeunes travailleurs migrants, le gouvernement fournit des informations sur les mesures qui facilitent leur accès à l’emploi dans les zones urbaines, les mesures de soutien à la création d’entreprises et les mesures de formation professionnelle et technique. Il signale aussi les mesures visant à promouvoir l’emploi des travailleurs migrants sur la base du principe du traitement équitable et de l’absence de toute discrimination. Le gouvernement indique qu’il améliorera la gestion et la planification générale des zones urbaines et rurales, en prenant des mesures en conformité avec les conditions locales et en fournissant des conseils basés sur les besoins spécifiques. Par ailleurs, la commission prend note des informations sur les mesures ciblées sur l’emploi des femmes, et notamment des subventions en matière de sécurité sociale et de formation professionnelle, de la formation entrepreneuriale et des mesures destinées à améliorer le système de l’assurance-maternité. Le gouvernement indique que ces mesures ont effectivement favorisé l’emploi des femmes. A la fin de 2009, les employeurs en zones urbaines ont employé un total de 125,3 millions de personnes, dont 46,785 millions de femmes (37,2 pour cent). Il transmet aussi des données indiquant qu’entre 2005 et 2009 les agences du service public de l’emploi ont aidé 94,807 millions de personnes à obtenir un emploi, parmi lesquelles 44,514 millions de femmes. En ce qui concerne les personnes handicapées, le gouvernement communique des statistiques actualisées indiquant que 4,412 millions de personnes handicapées étaient employées dans les zones urbaines en 2012 et 17,497 millions dans les zones rurales. La commission prend note par ailleurs des informations fournies par le gouvernement sur les mesures visant à promouvoir l’emploi des minorités ethniques. Ces mesures comprennent la formulation et l’amélioration des politiques de l’emploi, l’accroissement de l’aide à l’emploi pour les diplômés des universités appartenant aux minorités ethniques qui rencontrent des difficultés à accéder à un emploi, la mise en place d’activités spéciales de formation et de programmes de travail et l’augmentation de l’aide financière. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises en vue de promouvoir un emploi productif pour les catégories vulnérables de travailleurs. Prière de communiquer aussi des données actualisées sur la situation et l’évolution de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par secteur, âge, sexe, en particulier pour les catégories vulnérables telles que les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et les minorités ethniques.

Assurer la réinsertion des travailleurs touchés par les licenciements économiques opérés par les entreprises d’Etat. Le gouvernement indique que le système de l’assurance-chômage a couvert la majorité des travailleurs touchés par les licenciements économiques opérés par les entreprises d’Etat. Il indique aussi qu’en 2008, suite à la mise en œuvre de la loi sur la promotion de l’emploi, les politiques volontaristes de l’emploi se sont poursuivies, l’accent n’étant plus mis sur la réinsertion des personnes touchées par les licenciements économiques opérés par les entreprises d’Etat, mais sur l’élaboration d’un plan global d’emploi des différentes catégories dans les zones urbaines. Le gouvernement indique qu’il a étendu le cadre de ses objectifs, prolongé la période de validité de ses politiques et déployé des efforts supplémentaires. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer dans son prochain rapport des informations sur cette question.

Cohérence et transparence de l’information sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’il a établi un réseau d’information sur le marché du travail dans les villes. Plus de 80 pour cent des agences du service public de l’emploi ont mis en place des systèmes d’information et, dans certains endroits, ces réseaux se sont étendus aux zones rurales. Le gouvernement indique aussi qu’une décision a été prise en 2010 pour établir une plate-forme de contrôle des informations sur l’emploi afin d’identifier la situation des demandeurs d’emploi par rapport à l’emploi et au chômage. On estime que cinq ans environ seront nécessaires pour que le réseau d’information couvre l’ensemble du pays. Par ailleurs, en 2011, le gouvernement a décidé de créer une plate-forme nationale du service public chargée de recueillir les informations en vue d’améliorer la cohérence et la transparence du marché du travail et d’aider les demandeurs d’emploi à obtenir, en temps opportun, des informations exactes sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les progrès réalisés en vue d’obtenir des données exactes sur l’emploi et sur la manière dont ces données sont utilisées pour formuler et revoir les politiques de l’emploi (article 2).

Construire un marché du travail unifié. Le gouvernement indique qu’il a supprimé les politiques et les règlements qui soumettent à des restrictions l’emploi de la main-d’œuvre rurale dans les zones urbaines et en dehors de leurs régions. Il indique aussi qu’il favorise régulièrement et de manière volontariste la réforme du système d’enregistrement des ménages. La commission note que des conclusions doivent être tirées de l’expérience des efforts pilotes afin de coordonner l’emploi urbain et rural, et que le cadre des efforts pilotes doit être étendu. Elle note par ailleurs qu’en 2010 les agences du service public de l’emploi ont fourni à tous les niveaux à travers le pays un service d’emploi gratuit aux travailleurs migrants, distribué plus de 35 millions de cartes d’informations sur l’emploi, tenu environ 20 000 salons spéciaux de l’emploi à l’intention des travailleurs migrants, recommandé des emplois à plus de 23 millions de personnes, parmi lesquelles 12,5 millions ont pu accéder à un emploi, et réussi à fournir un emploi à l’étranger à plus de 30,9 millions de travailleurs. La commission invite le gouvernement à communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour unifier la gestion de l’emploi et sur les résultats réalisés par les services de l’emploi pour assurer le même niveau de services dans tout le pays. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation de la manière dont une croissance équilibrée entre le développement économique et l’emploi a été réalisée dans les différentes régions du pays.

Renforcement des services de l’emploi. Le gouvernement avait précédemment indiqué que, en 2008, 99 pour cent des zones urbaines et 80 pour cent des villes étaient dotées de services publics de l’emploi offrant une assistance et des services de placement. Le gouvernement signale que, en 2011, 90 pour cent des villes bénéficiaient de services publics de l’emploi. Par ailleurs, la commission note que, à la fin de 2010, plus de 10 000 agences d’emploi privées fonctionnaient dans le pays. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur le fonctionnement des agences d’emploi privées. Elle invite aussi le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les progrès réalisés pour renforcer les services publics de l’emploi et réglementer les agences d’emploi privées. Prière de transmettre également des informations sur les mesures prises pour assurer la collaboration entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées et sur les mesures qu’il déploie pour inciter les agences d’emploi privées à améliorer la qualité de leurs services afin de leur permettre d’assumer pleinement leur mission de promotion de l’emploi.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission avait noté dans son observation antérieure que 82 villes ont été sélectionnées pour piloter une nouvelle initiative visant à promouvoir les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a déployé des efforts en vue de créer des villes de l’entrepreneuriat dans 85 de ses villes. Il indique aussi qu’il mène une évaluation du travail accompli dans ces villes de l’entrepreneuriat, évalue le travail achevé et les résultats réels obtenus dans les villes, en se basant sur l’examen des informations, la comparaison des données et les questionnaires relatifs aux enquêtes. Le gouvernement fournit également des informations sur les mesures prises pour soutenir la création d’entreprises et promouvoir les petites et moyennes entreprises. Ces mesures comportent la réduction des barrières administratives, le renforcement de la formation entrepreneuriale, l’amélioration des services financiers aux entrepreneurs et l’octroi de taux d’imposition préférentiels aux entrepreneurs et aux petites et moyennes entreprises. La commission note que le gouvernement a créé un fonds technologique d’innovation qui accorde un appui financier aux projets scientifiques et technologiques innovants. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises en termes de création d’emplois.

Politiques d’éducation et de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les politiques de développement des ressources humaines sont coordonnées avec les politiques de l’emploi et sur la manière dont le gouvernement renforce la coordination entre les institutions de formation. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les entités locales et les partenaires sociaux participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et programmes de formation.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que plus de 10 000 organisations de consultation tripartite ont été établies à tous les niveaux dans le pays. Il indique aussi que la seizième Conférence tripartite nationale de coordination des relations du travail s’est tenue en 2011. La conférence a procédé à des ajustements de la composition des membres de la conférence tripartite publique et de son bureau; révisé le système tripartite de la conférence; revu les modèles nationaux de relations harmonieuses du travail des entreprises et des sites industriels et réalisé une étude thématique du travail afin d’améliorer la mise en œuvre d’actions spéciales destinées au régime de contrats des petites entreprises et la mise en œuvre du régime de contrat collectif du «Programme Rainbow». La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les consultations qui se sont tenues avec les partenaires sociaux au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Coopération technique du BIT. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus, dans le cadre de l’assistance technique du BIT, sur les questions couvertes par la convention ainsi que sur les résultats découlant de la mise en œuvre du programme par pays de promotion du travail décent (2006-2010).