Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Argentine (Ratification: 1956)

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Observation

Demande directe

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Article 1 de la convention. Définition du terme «salaires». Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi qui vise à reconnaître la nature salariale de toutes les prestations «sans caractère de rémunération» dans le secteur privé est actuellement examiné par la Commission de la législation du travail de la Chambre des députés. La commission exprime l’espoir que la nouvelle législation – à laquelle la Confédération générale du travail (CGT-RA) a apporté son soutien – sera bientôt adoptée. Elle prie le gouvernement d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée. En outre, la commission souhaiterait des informations actualisées sur d’autres points soulevés dans ses commentaires précédents, y compris: i) l’état d’avancement du projet de loi visant à modifier les articles 120 et 147 de la loi sur les contrats de travail qui concernent les quotités insaisissables du salaire; ii) l’évolution de la situation concernant le paiement du salaire au moyen de bons émis localement; et iii) les éventuelles difficultés dans le paiement régulier des salaires qui persisteraient tant dans le secteur public que dans le secteur privé.