Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Mauritanie (Ratification: 1968)

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Gouvernance du système de sécurité sociale. Dans une communication du 22 août 2011, la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) fait état de dysfonctionnements récurrents liés au fonctionnement du système de sécurité sociale relatifs à la gouvernance des divers régimes composant ledit système. La CGTM indique que le gouvernement s’est arrogé le droit de nommer la majorité des membres de l’organe délibérant de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ce qui lui permet de déterminer la politique à suivre sans même laisser aux travailleurs une minorité de blocage. Il est fréquent que l’Etat s’approprie les ressources des pensions afin de faire face à ses besoins et procède à des nominations aux postes de directeurs généraux de la CNSS et de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en guise de faveurs politiques au détriment des compétences techniques requises pour diriger ces institutions. La CGTM ajoute que la couverture des travailleurs en activité demeure très éphémère en raison de la fraude sociale pratiquée par la plupart des employeurs afin de ne pas s’acquitter de leurs obligations en matière de contributions en ayant recours à la location de main-d’œuvre moyennant des sociétés écran et déclarant seulement une minorité de leurs employés. Les services de contrôle des institutions de prévoyance sociale sont très limités et non opérationnels dans la plupart des cas. Compte tenu de l’ensemble des insuffisances mentionnées dans ses observations, la CGTM appelle le gouvernement à réunir au plus vite les partenaires sociaux et à procéder sans tarder à une refonte totale de la CNSS afin de l’adapter aux réalités nouvelles du développement du tissu économique et social et aux nouveaux enjeux auxquels cette institution doit faire face, notamment celui de garantir la gestion participative, la protection des fonds de la sécurité sociale contre la mauvaise gestion et un financement durable de la sécurité sociale.

Considérant la gravité des allégations portées, la commission prie le gouvernement d’y répondre de manière détaillée, à la lumière des articles 71 et 72 de la convention. Prière de communiquer également copie des derniers rapports annuels concernant la gestion et les activités de la CNSS; des extraits pertinents des rapports des services d’inspection et de contrôle concernant les questions mentionnées ci-dessus; ainsi qu’une copie de la dernière étude actuarielle relative au système de sécurité sociale en Mauritanie. Le gouvernement est également prié d’indiquer, le cas échéant, toute mesure favorisant les échanges entre les administrations fiscale et de la sécurité sociale visant à contribuer à l’amélioration de la gestion du système de sécurité sociale et à mettre en place une politique de lutte contre la fraude sociale, le travail au noir et la fraude au paiement des cotisations de sécurité sociale. Enfin, concernant les exhortations de la CGTM d’ouvrir un débat national sur l’avenir de la sécurité sociale, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les suites données aux demandes de consultations formulées par les partenaires sociaux.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]