Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Grèce (Ratification: 1936)

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Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Selon les données statistiques jointes au rapport du gouvernement reçu en février 2012, les travailleurs provenant de pays extérieurs à l’Union européenne représentent environ 15 pour cent de la main-d’œuvre dans le pays et sont concernés par environ 20 pour cent des accidents du travail recensés; le taux d’accidents parmi cette population est beaucoup plus important que celui des travailleurs nationaux (statistiques disponibles pour les années 2006 et 2007). Le gouvernement indique que les travailleurs étrangers assurés auprès de l’Institut d’assurance sociale (IKA) bénéficient de l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en cas d’accident du travail dès lors qu’ils sont en possession d’un passeport, d’un permis de travail ou de résidence, des certifications délivrées par le ministère de l’Intérieur ou les entités locales de l’Etat établissant que ces personnes ont soumis les documents nécessaires dans les délais prescrits afin d’avoir le droit de résider légalement en Grèce. La commission souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur la manière dont sont traités les accidents du travail survenant à des personnes étrangères qui n’auraient pas ou pas encore accompli l’ensemble des exigences posées par la législation nationale relatives à la résidence légale, condition préalable pour bénéficier de l’assurance contre les accidents du travail au même titre que les travailleurs nationaux. Prière de fournir également des précisions dans son prochain rapport en ce qui concerne la manière dont l’IKA gère les droits aux prestations des bénéficiaires résidant à l’étranger.