Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tunisie (Ratification: 1966)

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Observation

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Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse à l’observation de 2011, la commission a pris note de la déclaration communiquée par le gouvernement en juin 2012. Le gouvernement signale que le problème du chômage constitue l’une des principales causes de la Révolution du 14 janvier 2011. Il indique aussi que le chômage constitue un défi majeur pour le pays; le chômage a dépassé 18 pour cent de la population à la fin de 2011 (13 pour cent en 2010) et représente la cause essentielle du phénomène de la pauvreté. L’emploi des jeunes constitue l’un des défis majeurs pour le gouvernement – surtout en ce qui concerne l’emploi des nouveaux diplômés de l’enseignement supérieur dont le nombre s’élève à 80 000 jeunes par année. Le taux de chômage des diplômés du supérieur a atteint 30 pour cent. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait déjà exprimé l’importance de pouvoir examiner des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique contribuent, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 de la convention), à la poursuite des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints et les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs en matière de politique de l’emploi fixés dans les nouveaux programmes du gouvernement, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des mesures mises en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi (article 1, paragraphe 1).

Collecte et utilisation des données de l’emploi. La commission note les indications fournies par l’Institut national des statistiques: le nombre de chômeurs âgés de 15 ans et plus a atteint 738 400 personnes en décembre 2011 (soit une augmentation de plus de 50 pour cent par rapport au nombre atteint en 2010). Le gouvernement explique cette augmentation par la régression notable des investissements et la perte de postes d’emploi dans l’agriculture, le tourisme, l’industrie et les services. En 2011, le taux de chômage était bien plus aigu pour les femmes, pour atteindre 28,2 pour cent de ces dernières contre 15,4 pour cent pour les hommes. La commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont les données rassemblées ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi. Elle espère que de nouvelles mesures seront prises rapidement visant à promouvoir l’emploi durable parmi les catégories les plus vulnérables telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

Politique du marché de l’emploi en faveur d’un développement régional équilibré et intégré. Le gouvernement indique que le problème du chômage s’est aggravé dans les régions de l’ouest (26,9 pour cent) et dans le sud-ouest (29,5 pour cent). Au nord, le taux varie entre 14,5 pour cent et 22,3 pour cent. Dans les gouvernorats dépourvus d’un tissu économique, le chômage a atteint 40 pour cent. La commission invite à nouveau le gouvernement à transmettre des informations sur les résultats atteints, en collaboration avec les partenaires sociaux aux niveaux régional et local, en matière de création d’emplois pour rattraper le retard en matière d’emploi entre les régions.

Promotion des petites et microentreprises. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait exprimé le souhait d’examiner les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragr. 5 de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998). La commission comprend qu’un des grands axes du programme du gouvernement provisoire en matière d’emploi est le développement de l’entrepreneuriat et de la création de microentreprises ainsi que l’accompagnement et le suivi dans toutes les étapes du développement de l’entreprise. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats atteints suite à ces initiatives.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Se référant aux remarques finales formulées dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne à nouveau que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission souligne l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un nouveau contexte constitutionnel et de chômage persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]