Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Hongrie (Ratification: 1969)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politiques de l’emploi mises en œuvre dans le cadre du programme d’ajustement. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, qui expose plusieurs programmes pour l’emploi mis en œuvre au cours de la période se terminant en mai 2011. Suite à la crise économique mondiale de 2008 à 2009, l’économie nationale de la Hongrie s’est heurtée à plusieurs difficultés, y compris sur le plan de l’accès au financement du marché et, en raison de cela, le gouvernement a demandé l’aide de l’Union européenne (UE) et du Fonds monétaire international (FMI). Pour encourager et soutenir la reprise de l’économie, le gouvernement devait parvenir à atteindre les objectifs majeurs dans le domaine fiscal. En mars 2011, le gouvernement a annoncé un programme de réformes structurelles (Széll Kálmán Plan) visant un alignement par rapport aux objectifs à long terme de la stratégie «Europe 2020», programme qui s’articule selon deux séries de mesures: le programme de convergence 2011-2015 et le programme national de réforme d’avril 2011. Dans ce cadre, les retombées positives de la restructuration du marché du travail prévues dans le programme de réformes structurelles ont été identifiées comme objectif majeur du budget de l’Etat pour 2012. Le gouvernement indique que la tendance négative affectant l’emploi, en décroissance constante, s’est arrêtée en 2010, année où le taux d’emploi est resté stationnaire à 55,4 pour cent. Ce taux reste cependant l’un des plus bas de l’Union européenne. Quant au taux de chômage, il s’est accru, passant de 9,7 pour cent au cours des trois premiers mois de 2009 à 11,2 pour cent en 2010, avant de redescendre à 10,9 pour cent en 2011, puis 10,5 pour cent en 2012. Le gouvernement ajoute que l’économie devrait continuer de se développer à un rythme plus lent que celle de ses voisins. La commission relève que le taux de l’emploi dans la tranche d’âge des 20-64 ans s’élevait à 60,6 pour cent et devait atteindre 61,1 pour cent en 2011 et 62,4 ou 62,6 pour cent en 2012, ces taux particulièrement bas étant imputables à un marasme du marché du travail qui affecte aussi bien les personnes qui accèdent au marché du travail à un âge inférieur à 25 ans que celles qui ont plus de 45 ans et un faible niveau d’éducation. La commission note que, selon le programme de réforme national, la croissance de l’économie nationale pourrait atteindre un taux de 4 à 6 pour cent à compter de 2013 et que le nombre des personnes accédant à un emploi pourrait s’accroître de 400 000 d’ici à 2015 en raison des effets indirects des réformes structurelles et aux gains de compétitivité. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son rapport dû en 2013, des informations sur la coordination des mesures décidées dans le cadre du programme d’ajustement, notamment du programme national de réforme et du programme de convergence, en vue de leur traduction efficace en créations d’emplois productifs.

Mise en œuvre d’une politique active du marché du travail. La commission prend note des mesures et des programmes évoqués par le gouvernement, y compris des trois programmes «sécurité de l’emploi», «vers le travail» et «perspectives nouvelles» axés sur la sécurité de l’emploi et la création d’emplois. Le gouvernement fait également rapport sur les mesures déployées en 2010 pour parvenir à une amélioration progressive de la rentabilité des entreprises et à la création de nouveaux emplois. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets de ces mesures sur le marché du travail.

Développement régional équitable. La commission note que le programme de réforme national vise à un développement régional équilibré et durable et qu’à ce titre le gouvernement accorde la priorité à des objectifs nationaux favorables à une convergence sur le plan régional à travers l’intégration d’une telle perspective dans la mise en œuvre des mesures individuelles. Le gouvernement indique dans son rapport que, jusqu’en avril 2011, le montant total de l’aide engagée dans le cadre des grandes orientations annoncées en faveur des sous-régions les plus désavantagées s’est élevé à 40 235 000 000 forint. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des politiques de développement régionales adoptées en termes de création d’emplois dans les régions à faible revenu.

La minorité rom. La commission note que le gouvernement a conclu le 20 mai 2011 un accord-cadre avec le gouvernement autonome national rom visant à faciliter la réalisation des objectifs établis dans la convention. La commission note que cet accord-cadre met spécialement l’accent sur la création d’emplois et la coopération en matière d’éducation; il fixe comme priorité déterminante la suppression des abus de pouvoir et de la discrimination au profit du service de l’intérêt commun, y compris celui des Roms. La commission prend note du décret gouvernemental no 1136/2011 et de son plan d’action, adoptés dans l’optique suivante: i) intégrer 100 000 Roms au chômage dans le marché du travail; ii) mettre en place une réforme étendue en matière d’éducation; iii) assurer une formation professionnelle concurrentielle à près de 50 000 Roms adultes n’ayant qu’un niveau d’apprentissage et à 80 000 autres Roms n’ayant que des qualifications élémentaires; iv) intégrer 150 000 Roms dans un système de consultation médicale permanente. La commission demande au gouvernement d’informer en détail sur l’impact des mesures prises avec cet accord-cadre et des mesures de politique active de l’emploi et de confortement de la cohésion sociale auprès de la minorité rom.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes se chiffrait à 20 pour cent en 2008, 27 pour cent en 2009, puis 24,3 pour cent en 2011, chiffre encore supérieur à la moyenne européenne de près de 5 pour cent. Le gouvernement déclare que ce taux de chômage particulièrement élevé est imputable à plusieurs facteurs: faible niveau d’éducation; manque d’expérience professionnelle; emplacement géographique des demandeurs d’emploi. La commission note en outre que les mesures prévues avec le programme de convergence comportent un développement de l’enseignement supérieur et l’instauration d’un système de quotas répondant mieux aux exigences du marché du travail. Selon le programme national de réforme, pour améliorer les chances des personnes ayant interrompu leur scolarité sur le marché du travail, le gouvernement a mis en place une formation professionnelle précoce dès la neuvième classe, qui deviendra obligatoire à partir de l’année scolaire 2012-13 et permettra à des élèves d’accéder directement à la formation professionnelle à l’issue de la huitième classe de l’enseignement élémentaire. Le gouvernement signale en outre l’instauration et l’expansion d’un système de formation dual, qu’il présente comme plus réactif aux besoins de l’économie. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès de la mise en œuvre des mesures précitées, de même que sur les résultats de son nouveau système de formation professionnelle tendant à ce que les qualifications acquises répondent mieux aux attentes du marché du travail.

Autres catégories vulnérables de travailleurs. Avec les mesures prévues dans le programme de réforme national pour développer l’emploi chez les personnes handicapées, le gouvernement soutiendra les organismes qui emploient cette catégorie de travailleurs de manière à favoriser l’intégration de ceux-ci dans le marché du travail. En 2011, de nouveaux programmes ont été engagés en vue d’assurer une formation professionnelle aux adultes désavantagés et de multiplier les possibilités d’accès de ces personnes à une éducation de base. A travers le programme de réforme national, on recherchera notamment une amélioration des compétences clés prioritaires telles que la connaissance des langues étrangères et de l’informatique, de même que l’apprentissage tout au long de la vie, en vue d’une meilleure adaptabilité de la population adulte. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur ces nouvelles mesures et ces nouveaux programmes visant à promouvoir l’emploi dans les catégories vulnérables de travailleurs telles que les personnes handicapées, les femmes et les travailleurs âgés, et sur les résultats obtenus en termes d’intégration de ces travailleurs dans un emploi durable et productif.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission note que, suite à l’adoption du Code du travail en décembre 2011, le Conseil économique et social national fait place désormais au Conseil national de conciliation (OÉT), qui est un organisme tripartite. La commission croit comprendre que les nouvelles dispositions pourraient modifier sensiblement la participation des partenaires sociaux telle qu’elle était antérieurement. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les moyens mis en œuvre pour assurer que les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières, comme prescrit par la convention.