Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Ouganda (Ratification: 1963)

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Observation

Demande directe

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Article 12 de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers. La commission note avec intérêt que la loi de 2006 sur l’emploi, qui a remplacé le décret de 1975 du même objet, fait pleinement porter effet aux dispositions de la convention en ce qui concerne la saisie du salaire (article 10) et le lieu et le jour du paiement (article 13), aspects qui avaient fait l’objet de ses précédents commentaires. Elle note que la loi sur l’emploi comporte des dispositions assurant expressément l’application d’autres prescriptions de la convention, notamment l’interdiction du paiement du salaire sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles (article 4), l’utilisation des économats d’entreprise sans aucune contrainte (article 7), le prompt règlement de toutes les sommes dues lorsque le contrat de travail prend fin (article 12) et enfin la question de la mention des divers éléments constituant le salaire lors de chaque paiement (article 14). La commission rappelle cependant ses précédents commentaires, dans lesquels elle demandait au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’ampleur des difficultés rencontrées sur le plan du paiement régulier du salaire, notamment du fait que le gouvernement avait indiqué que 95 pour cent des affaires dont les tribunaux sont saisis portent sur des problèmes de non-paiement du salaire. Dans son plus récent rapport, le gouvernement n’a pas développé cet aspect, sauf à indiquer que les services de l’inspection du travail ont la tâche difficile, en raison du caractère limité de leurs ressources, du manque de personnel et d’un manque de formation. La commission croit comprendre que les problèmes d’accumulation d’arriérés de salaire dans le secteur public persistent, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé. La commission demande donc une fois de plus que le gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour recueillir et transmettre des informations actualisées concernant la situation du non-paiement ou du paiement retardé du salaire dans les secteurs public et privé, en précisant le montant total des salaires dus, le nombre des travailleurs affectés, le nombre et le type des entreprises concernées, le délai moyen de retard de paiement ainsi que tout échéancier de liquidation des sommes restant dues et toutes autres mesures prises ou envisagées en vue de régler ces problèmes, y compris à travers un renforcement du contrôle et l’application de sanctions appropriées.