Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Koweït (Ratification: 1968)

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Observation

Demande directe

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Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Liberté des militaires de carrière de quitter leur emploi. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que la décision ministérielle no 48/88, qui définit le statut des engagés volontaires dans l’armée, a été abrogée, et que la décision no 13/1998 concernant le service des officiers a été promulguée, à cet égard. La commission demande que le gouvernement indique si, en vertu de la décision no 13/1998, les officiers et autres membres du personnel de carrière des forces armées peuvent librement mettre un terme à leur engagement, et sous quelles conditions. Elle le prie également de communiquer le texte de cette décision no 13/1998.