Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Autriche (Ratification: 1974)

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Articles 1 et 4 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. Système de contrôle et de sanctions. La commission prend note de l’instauration, à compter du 1er janvier 2009, d’un salaire minimum intersectoriel de 1 000 euros par mois (payable 14 fois par an), suite à un accord conclu à cet effet par les partenaires sociaux au niveau national en juillet 2007. La finalité d’un tel plancher constitué par le salaire minimum pour tous les salariés était de s’attaquer au problème des «travailleurs pauvres», de limiter les inégalités de revenus mais aussi d’éviter une régulation des rémunérations au moyen de la loi. La commission prend note, en outre, de l’adoption de la loi sur les salaires et la prévention du dumping social du 28 avril 2011, grâce à laquelle apparaît pour la première fois un mécanisme de contrôle du paiement des salaires par tous les employeurs opérant dans le pays, notamment à travers l’obligation des employeurs de tenir une comptabilité des salaires en allemand (à travers par exemple les contrats de travail, les bulletins de salaire et les avis de transferts bancaires) et le renforcement des sanctions pécuniaires en cas de sous-paiement du salaire ou de défaut de tenue de la comptabilité des salaires. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau concernant la politique des salaires minima et la portée de la protection en la matière, notamment dans le contexte de la crise économique et financière mondiale. Elle le prie également de se reporter aux commentaires qu’elle formule dans le contexte de la convention (no 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951.