Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Brésil (Ratification: 1969)

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Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2011, en réponse à son observation de 2009. Ce rapport, établi par le Secrétariat d’Etat aux politiques publiques de l’emploi (SPPE), contient des indications succinctes sur le marché du travail et une synthèse des activités du Système public de l’emploi, du travail et du revenu (SPETR) et de celles du Programme de création d’emplois et de revenus (PROGER). La commission prend note du recul important du travail informel et de la progression – de 6,5 pour cent – du nombre des travailleurs salariés recensés dans les grands centres urbains. L’économie, qui a connu un ralentissement en 2011, devrait connaître un retour à une croissance plus soutenue en 2012 (7,5 pour cent en 2010, puis 2,9 pour cent en 2011 et, espère-t-on, 3,5 pour cent en 2012). Le gouvernement souligne que le dynamisme des indicateurs macroéconomiques transparaît dans la baisse du taux de chômage, celui-ci s’établissant à 6,4 pour cent en mai 2011 contre 7,5 pour cent en mai 2010. D’après les données publiées par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et l’OIT, 2 millions d’emplois ont été créés en 2011. Le taux de chômage chez les femmes a lui aussi baissé, passant de 8,8 pour cent en 2010 à 7,7 pour cent en 2011, de même que le taux de chômage des jeunes, qui est passé de 16,7 pour cent en 2010 à 15 pour cent en 2011. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les politiques et programmes qui ont été adoptés pour promouvoir le plein emploi. Elle souhaiterait pouvoir examiner un rapport comportant des indications sur la manière dont les politiques et programmes déployés se sont traduits en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes et pour les femmes, et aussi sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre. Elle souhaiterait disposer d’informations sur les efforts déployés pour continuer d’intégrer dans le secteur formel de l’économie les travailleurs non enregistrés. Elle invite le gouvernement à fournir des données actualisées, ventilées par Etat, secteur, âge, sexe et qualifications, illustrant la situation et les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi, les membres des minorités ethniques et les personnes handicapées (article 1, paragraphe 2, et article 2 a) de la convention).

Soutien aux micro et petites entreprises et aux coopératives. La commission prend note de l’attachement du gouvernement à la redistribution de ressources importantes en vue de la démocratisation du crédit à la production à travers le Programme de création d’emplois et de revenus (PROGER). Ainsi, en 2010, près de 8,036 milliards de reais (l’équivalent de 4,450 milliards de dollars environ) ont été consacrés aux activités des entreprises, dans quelque 3 477 communes. En février 2011, de nouvelles mesures ont été prises pour favoriser les petites entreprises du secteur formel et les travailleurs autonomes. Le gouvernement mentionne également l’impact positif, en termes de création d’emplois, des crédits offerts aux micro et petites entreprises dans le cadre du PROGER déployé en milieu urbain de 2000 à juin 2009. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les activités déployées dans le cadre du PROGER et leur impact en termes de création d’emplois productifs. Elle prie le gouvernement d’indiquer si un nouveau cadre juridique a été mis en place pour les coopératives afin de favoriser la création d’emplois.

Contribution des services de l’emploi. Le gouvernement se réfère dans son rapport à la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et il déclare que le Système public de l’emploi, du travail et du revenu (SPETR) comprend un ensemble de politiques publiques qui sont axées sur une plus grande efficacité dans le placement des travailleurs dans des activités productives et, au final, sur l’intégration sociale à travers l’emploi, le travail et le revenu. Selon le gouvernement, le système public a évolué de façon fragmentaire, et sa consolidation représente un défi important pour le programme de ce ministère. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des progrès accomplis afin que le service public de l’emploi contribue pleinement à la réalisation des objectifs fixés par la convention.

Article 2 a). Compilation et utilisation de données relatives à l’emploi. Le gouvernement rappelle qu’il existe principalement deux registres sur le fonctionnement du marché du travail: le Registre général des personnes employées et des chômeurs (CAGED) et le Rapport annuel d’informations sociales (RAIS). Il existe en outre une enquête mensuelle sur l’emploi et le chômage (PED). La commission invite le gouvernement à spécifier dans son prochain rapport de quelle manière les informations compilées contribuent à l’adoption et à la révision des politiques et programmes adoptés pour promouvoir le plein emploi.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans son observation précédente, la commission avait noté que le Programme de formation sociale et professionnelle (QSP) avait permis de dispenser, de 2003 à 2007, une formation professionnelle à 664 850 personnes désireuses d’acquérir les qualifications nécessaires à l’accès à un emploi. En 2008, 39 programmes de formation professionnelle ont été déployés pour des secteurs économiques spécifiques. En outre, accordant une attention particulière au secteur de la construction, le gouvernement a favorisé dans ce secteur des initiatives de formation professionnelle et de placement des bénéficiaires du programme Bolsa Família. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact du QSP et des autres initiatives déployées afin que les travailleurs puissent acquérir la formation professionnelle nécessaire à leur accès à un emploi convenable, dans lequel ils peuvent utiliser leur formation et leurs qualifications. Elle invite également le gouvernement à fournir des indications sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux au sujet des politiques d’éducation et de formation professionnelle et du rapport entre ces politiques et les possibilités d’emploi.