Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Niger (Ratification: 1962)

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Observation

2012

Demande directe

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Article 1 a) de la convention. Sanctions imposées pour l’expression de certaines opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission note que, suite à l’adoption de l’ordonnance no 2010-035 du 4 juin 2010 portant régime de la liberté de la presse, l’ordonnance de 1999, qui elle-même abrogeait la loi no 97-26 sur laquelle portaient les précédents commentaires de la commission, a été abrogée. La commission note avec satisfaction que, avec l’adoption de l’ordonnance no 2010-035, les délits de presse tels que l’injure ou la diffamation ne sont plus sanctionnés par une peine de prison.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.