Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2010)

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Demande directe

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Articles 2 à 7 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. La commission note, en particulier, que les pièces d’identité des gens de mer continuent d’être régies par le Règlement sur les brochures relatives à la navigation et à l’activité maritime (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 14/01) qui ne donne toutefois pas effet aux prescriptions fondamentales de la convention, telles que l’insertion d’un modèle biométrique et la mise en place d’une base de données électronique nationale. La commission note également que la loi relative aux titres de voyage (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 4/97), telle que modifiée en 2008, qui s’applique également aux livrets maritimes, prévoit, à l’article 8 a), qu’un élément de mémoire électronique doit être introduit dans les titres de voyage et qu’un registre central doit être tenu, conformément à la loi régissant le domaine des registres centraux et l’échange de données. En vertu de cette même disposition, le format et le contenu des données présentes dans l’élément de mémoire électronique, leur mode d’enregistrement et de lecture, ainsi que les prescriptions techniques relatives à la protection des données seront déterminés par l’autorité chargée de tenir les registres centraux. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la loi régissant le domaine des registres centraux et l’échange de données a déjà été adoptée et, le cas échéant, d’en transmettre copie. La commission est parfaitement consciente du fait que les pays qui ont ratifié la convention ont besoin de temps pour mettre effectivement en place les installations et systèmes nécessaires à sa mise en œuvre, compte tenu en particulier du caractère extrêmement technique de certaines prescriptions et procédures recommandées. Tout en notant que le gouvernement indique être en train de mettre sur pied une administration maritime et les services nécessaires au niveau de l’Etat, la commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, des informations détaillées sur toute mesure concrète prise pour mettre effectivement en œuvre la convention, en droit et dans la pratique.