Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Thaïlande (Ratification: 2007)

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Mise en œuvre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2011. Elle note que la loi de promotion de la qualité de vie des personnes handicapées de 2007 comporte diverses mesures centrées sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées et sur la promotion de leur emploi. Elle note en outre l’adoption par le gouvernement du troisième Plan national de développement de la qualité de vie des personnes handicapées, 2008-2011, qui porte sur la réadaptation professionnelle et l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2010, 1 698 personnes handicapées ont fait appel aux services de l’emploi et 391 ont obtenu un emploi. Entre 2008 et 2009, 321 personnes handicapées ont participé à des cours de formation professionnelle organisés par les instituts régionaux et les centres provinciaux de perfectionnement des compétences, et 200 personnes handicapées environ ont achevé avec succès des programmes de formation spécifique pour personnes ayant certains types de handicap. Pendant la même période, 268 travailleurs blessés sur 294 participants ont terminé le programme de réadaptation professionnelle. Sur ce nombre, 178 personnes ont été réintégrées dans leur emploi, 56 étaient des travailleurs indépendants, 26 ont obtenu un nouvel emploi et huit étaient des travailleurs collaborant à l’entreprise familiale. La commission observe que, suivant les chiffres dont dispose l’OIT, en Thaïlande, près de deux millions de femmes et d’hommes, soit environ 3 pour cent de la population, ont un handicap. Les chiffres publiés dans l’étude de l’Office national de statistique de 2007 indiquent que 65 pour cent des personnes handicapées de plus de 15 ans n’ont pas d’emploi. Les hommes ont plus de chance d’avoir un emploi que les femmes, cela dans des proportions de 43 et 28 pour cent respectivement. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre du volet relatif à la réadaptation professionnelle et à l’emploi de la loi de promotion de la qualité de vie des personnes handicapées de 2007 et sur l’impact du 3e Plan national de développement de la qualité de vie des personnes handicapées, 2008-2011, sur l’intégration des personnes handicapées sur le marché libre du travail (articles 2 et 3 de la convention). Par ailleurs, la commission souhaiterait continuer à recevoir des statistiques et des données pertinentes, autant que possible ventilées en fonction de l’âge, du sexe et de la nature du handicap, ainsi que des extraits de rapports, études et enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 5 de la convention. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission note que les associations de personnes handicapées sont représentées auprès du Comité national pour la promotion de la qualité de vie des personnes handicapées, qui a en charge la préparation des politiques relatives aux personnes handicapées. Les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes handicapées ont été consultés lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 septembre 2011. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées à propos de la mise en œuvre de la politique relative à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées, notamment sur les mesures à prendre afin de promouvoir la coopération et la coordination entre les organismes publics et privés assurant des services de réadaptation professionnelle.

Article 7. Services accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement rend compte des mesures prises par le Département du perfectionnement des compétences et le Département de l’emploi du ministère du Travail pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à la formation professionnelle générale et à d’autres services liés à l’emploi. La commission note que le plan national envisage divers projets ciblés sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de permettre aux personnes handicapées d’assurer leur emploi, de le conserver et de progresser dans l’emploi, et à préciser dans quelle mesure les services dispensés à cet effet aux personnes handicapées sont identiques à ceux offerts aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs en général.

Article 8. Services d’emploi et de réadaptation professionnelle en zones rurales et dans les communautés reculées. Le gouvernement indique que des services d’orientation professionnelle et d’autres services liés à l’emploi sont offerts aux personnes handicapées par le service national et les services provinciaux de l’emploi. La commission observe que, en Thaïlande, la majorité des personnes handicapées vivent en zone rurale. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus détaillées sur les services d’emploi et de réadaptation professionnelle accessibles aux personnes handicapées en zone rurale et dans les communautés reculées, et à préciser dans quelle mesure ces services sont identiques à ceux offerts aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs en général.

Article 9. Formation du personnel chargé des personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Département de l’emploi organise chaque année des séminaires de renforcement des compétences de ses agents en matière d’emploi de personnes handicapées. La commission note que c’est le Département du perfectionnement des compétences qui a en charge la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises afin d’améliorer les capacités du personnel du Département du perfectionnement des compétences chargé de la formation professionnelle des personnes handicapées, ainsi que sur les mesures prises pour former les instructeurs des centres de formation professionnelle générale afin de prendre en charge efficacement les stagiaires et étudiants handicapés.