Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Botswana (Ratification: 2000)

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Observation

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Formulaires de l’inspection du travail. La commission avait noté précédemment que, d’après les indications données par le gouvernement dans son rapport du 27 février 2004 au Comité des droits de l’enfant, le formulaire utilisé alors par l’inspection du travail ne prévoyait pas que l’employeur précise l’âge de ses salariés (CRC/C/51/Add.9, paragr. 353). La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le formulaire en usage dans l’inspection du travail et d’en communiquer un exemplaire.

La commission note que le gouvernement déclare que le formulaire de l’inspection du travail a été modifié de manière à inclure des dispositions visant à déterminer le travail des enfants. La commission note à cet égard que le spécimen de formulaire de l’inspection du travail (joint au rapport du gouvernement) comporte une section qui a trait au travail des enfants. La commission note avec intérêt que cette section du formulaire réservée au travail des enfants comporte un espace permettant à l’inspecteur du travail de consigner éventuellement toute indication liée aux pires formes de travail des enfants, y compris à la nature du travail accompli, aux risques présentés par ce travail, à la durée journalière et hebdomadaire du travail et au travail de nuit, en plus d’informations concernant la méthode de contrôle de l’âge de l’intéressé et des périodes de repos.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait pris note de la mise en œuvre d’un projet OIT/IPEC intitulé «Vers l’élimination des pires formes de travail des enfants» (projet TECL) déployé au Botswana ainsi qu’en Afrique du Sud, au Lesotho, en Namibie et au Swaziland. Elle avait également noté que le ministère du Travail et des Affaires intérieures s’employait à l’élaboration d’un programme d’action national visant à éliminer les pires formes de travail des enfants.

La commission note que, d’après le rapport de l’OIT/IPEC sur la phase I du projet TECL daté du 30 juin 2008, un large éventail de représentants des ministères, de la main-d’œuvre organisée, du patronat et d’organisations non gouvernementales s’est réuni en février 2008 pour approuver un Programme d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (APEC). Selon ce rapport, des méthodologies faisant appel à la participation des enfants ont été utilisées pour obtenir un apport de ces derniers au processus d’élaboration de l’APEC. La commission note également que, d’après le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2010 sur la phase II du projet TECL, cette phase II a été lancée en février 2009 et devrait parvenir à son terme en juin 2012. La commission note en outre que l’OIT/IPEC met actuellement en œuvre un programme d’action intitulé «Contribuer à l’élimination des pires formes de travail des enfants au Botswana notamment dans l’agriculture et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales». D’après la présentation générale de ce programme d’action de mars 2010, il s’agit de soustraire à leur situation 200 enfants qui travaillent et d’empêcher que 400 enfants à risque ne tombent dans le travail des enfants, que ce soit dans l’agriculture ou comme victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Ce programme d’action a pour ambition d’identifier les enfants en question, de les soustraire à leur situation, de les réadapter et de les réinsérer dans une existence normale, les rattacher à leur famille, leur faire réintégrer l’école et les mettre en rapport avec les dispositifs sociaux de sécurité en place dans le district nord-est. La commission encourage le gouvernement à poursuivre, dans le cadre de l’APEC, ses efforts de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l’APEC et de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa c). Accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que soient fournies aux enfants soustraits à des situations relevant des pires formes de travail des enfants des possibilités d’accès à l’éducation.

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que la loi sur les enfants de 2009 comporte des dispositions ayant trait à l’éducation des enfants. Elle note à cet égard que l’article 18(1) de cette loi dispose que «tout enfant a le droit à l’éducation de base gratuite». Elle note également que, d’après la présentation générale du projet OIT/IPEC de mars 2010 intitulé «Contribuer à l’élimination des pires formes de travail des enfants au Botswana notamment dans l’agriculture et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales», ce programme d’action prévoit plusieurs mesures visant à assurer l’accès à l’éducation aux enfants soustraits à une situation relevant des pires formes de travail des enfants. Ce programme d’action tend à intégrer les enfants soustraits à une exploitation à des fins commerciales dans un programme éducatif informel à vocation transitoire ayant pour but de réinsérer ces enfants dans la scolarité normale. Ce programme tend également à mettre en place des clubs d’alphabétisation pour ces enfants et il devrait établir des liens avec plusieurs institutions de formation professionnelle dans le but de faciliter l’admission de ces enfants dans ces filières. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures propres à faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à ceux qui ont été victimes des pires formes de travail des enfants, et de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour assurer la mise en œuvre de l’article 18(1) de la loi sur les enfants de 2009 en ce qui concerne le droit à l’éducation de base.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins à cause du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait noté que, d’après le «Document de discussion sur le travail des enfants au Botswana» publié conjointement par le ministère de la Sécurité sociale et le BIT en 2006, un certain nombre d’enfants orphelins à cause du VIH/sida étaient engagés dans une forme de travail des enfants incluant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales pour avoir un toit et subsister. La commission avait noté que, toutefois, à partir de mars 2007, 53 395 orphelins étaient inscrits dans un programme national de soins aux orphelins prévoyant la distribution de paniers alimentaires et un soutien psychologique et facilitant en ce qui les concerne la dispense des droits de scolarité.

La commission note que, d’après le rapport de suivi des progrès de l’UNGASS de mars 2010 concernant le Botswana, dans ce pays, 31,2 pour cent des ménages comptant des enfants orphelins, vulnérables à ce titre, d’un âge compris entre 0 et 17 ans bénéficient d’un soutien de base gratuit de l’extérieur (ce qui représente une progression notable par rapport à 2003, où ce pourcentage n’était que de 3,3 pour cent). Ce rapport indique également que le Programme national de soins aux orphelins et de soins à domicile continue d’assurer une aide et un soutien déterminants pour les personnes infectées et pour les autres personnes subissant les répercussions de l’épidémie. En outre, ce rapport indique que le succès de l’extension du Programme national de thérapie antirétrovirale a divisé par deux le nombre des décès annuels imputables au sida, réduisant significativement de ce fait le nombre des nouveaux orphelins. Toujours selon ce rapport, sur l’ensemble des domaines de dépenses liées au sida financés par des sources nationales et internationales au Botswana, le soutien aux orphelins et autres enfants vulnérables vient en deuxième place, après les initiatives de traitement.

Tout en saluant les mesures significatives prises par le gouvernement, la commission note que des défis considérables continuent de se poser. Elle note que, d’après le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2010 sur la phase II du projet TECL, une étude d’impact réalisée au Botswana en 2008 faisait apparaître que le taux de prévalence du VIH au niveau national s’élevait à 17,6 pour cent, valeur particulièrement élevée pour un pays dont la population s’établit à 1,8 million de personnes. Cette enquête révélait également que 16 pour cent des enfants de moins de 18 ans étaient orphelins. Le rapport OIT/IPEC rapporte également que l’épidémie a eu des répercussions marquées sur le plan du travail des enfants étant donné que les orphelins et autres enfants subissant les répercussions de l’épidémie sont parmi les plus exploités. Rappelant que les enfants orphelins à cause du VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont particulièrement à risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts dans le cadre du Programme national de soins aux orphelins et de soins à domicile afin d’assurer que ces enfants soient préservés de ces pires formes de travail. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point, la commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que des données chiffrées actualisées sur la prévalence des pires formes de travail dans le pays soient disponibles, notamment sur la traite des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et l’utilisation d’enfants aux fins d’activités illicites. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.