Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Suriname (Ratification: 2006)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Alinéa d). Travaux dangereux. Travailleurs du secteur informel. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour s’assurer que les personnes de moins de 18 ans qui travaillent dans le secteur informel n’accomplissent pas de travaux dangereux.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle il compte fournir, à l’avenir, des informations sur les activités de l’inspection du travail concernant les enfants de moins de 18 ans dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le Code du travail afin de s’assurer que ces derniers n’accomplissent pas de travaux dangereux. Selon le gouvernement, ces activités devront comprendre notamment des mesures directes, telles que des programmes spéciaux axés sur les personnes de moins de 18 ans du secteur informel. D’autres mesures seront prises à cet égard par la Commission nationale sur l’élimination du travail des enfants (NCECL). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités de l’inspection du travail et de la NCECL afin de s’assurer que les personnes de moins de 18 ans travaillant dans le secteur informel n’effectuent pas de travaux dangereux.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Commission nationale sur l’élimination du travail des enfants. La commission avait précédemment noté qu’un décret avait été élaboré portant création de la NCECL. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de cette commission lorsqu’elle serait créée.

La commission prend note du fait que le décret d’Etat concernant la création de la NCECL a été adopté en 2009. A cet égard, elle note l’indication du gouvernement selon laquelle la NCECL fonctionnera dans le cadre d’un mécanisme de consultation et qu’elle aura pour charge de formuler des politiques concernant l’abolition du travail des enfants, de lancer des programmes de développement s’adressant spécifiquement aux enfants des communautés indigènes et tribales, de mener des enquêtes concernant la situation socio-économique des enfants victimes du travail des enfants, de conseiller le ministre du Travail pour les questions se rapportant au travail des enfants et de proposer des modifications et des révisions à la législation relative au travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer qu’un plan d’action national serait élaboré en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la NCECL, aujourd’hui créée, est chargée, entre autres, d’élaborer un plan d’action national concernant l’abolition du travail des enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de l’élaboration et de l’application d’un plan d’action national sur l’élimination du travail des enfants et de ses pires formes. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment que, d’après le rapport d’évaluation rapide du BIT de 2002, le travail des enfants est étroitement lié aux insuffisances du développement, notamment en raison des possibilités d’éducation limitées, en particulier pour les enfants des groupes minoritaires. Elle avait également noté que, dans ses observations finales du 18 juin 2007, le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/SUR/CO/2, paragr. 59) s’était déclaré préoccupé par les taux de scolarisation très faibles, dans l’enseignement primaire, des enfants vivant à l’intérieur du pays (notamment de ceux appartenant aux groupes indigènes et minoritaires) ainsi que par le nombre élevé d’enfants, en particulier de garçons, qui abandonnent l’école. Elle avait pris note également de l’exécution du projet d’amélioration de l’éducation de base axé sur l’amélioration de la qualité et de l’efficacité interne de l’éducation de base.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet d’amélioration de l’éducation de base est encore en cours de réalisation et que, parmi les initiatives prises dans ce cadre, on peut citer: des programmes de formation en vue du renforcement des capacités des enseignants, des activités de sensibilisation au sein des communautés concernant les réformes du système d’éducation et de l’instauration d’un système d’éducation de base de onze ans. La commission prend note également des informations contenues dans le rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de l’UNESCO, 2011, selon lesquelles le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire est de 90 pour cent au Suriname et 6 000 enfants en âge de fréquenter l’école primaire ne sont pas scolarisés.

Toutefois, la commission prend note de l’indication formulée par l’Equipe de pays des Nations Unies au Suriname et contenue dans la compilation élaborée par le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en vue de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme du 21 février 2011 selon laquelle, en ce qui concerne l’objectif de l’éducation primaire pour tous, des disparités géographiques et socio-économiques considérables et de fortes inégalités entre hommes et femmes subsistent. Ce rapport indique que ces disparités touchent particulièrement les garçons et les filles de l’intérieur du pays et s’expliquent par des problèmes liés à l’accès à une éducation de qualité, quel que soit le niveau, et à la disponibilité d’un tel enseignement, au redoublement chez certains enfants et au taux d’abandon scolaire et de persévérance (A/HRC/WG.6/11/SUR/2, paragr. 43). Rappelant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants soient victimes des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer l’accès à une éducation de base gratuite à tous les enfants, en particulier à ceux qui se trouvent à l’intérieur du pays et ceux qui appartiennent aux groupes indigènes et minoritaires. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne les taux d’abandon scolaire et de persévérance.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission avait noté précédemment que, d’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations de 2009 sur les activités antitraite au Suriname (2008), l’ONG «Foundation Against Trafficking in Persons» (FATP) – Fondation contre la traite des personnes – était chargée de s’occuper des personnes reconnues victimes de la traite au Suriname, notamment des enfants, et qu’elle manquait de ressources financières. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour s’assurer que les initiatives destinées à apporter un soutien aux enfants victimes de la traite sont menées de manière durable et reçoivent les financements voulus.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il compte fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport. A cet égard, elle note l’indication de l’Equipe de pays des Nations Unies pour le Suriname contenue dans la compilation élaborée par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme du 21 février 2011 selon laquelle le Suriname est un pays de destination, de départ et de transit pour les femmes et les enfants migrants en situation régulière ou irrégulière, y compris la traite. Ce rapport fait état de femmes et de filles amenées de l’étranger pour travailler comme professionnelles du sexe dans les casinos, les «clubs» et les rues de Paramaribo (A/HRC/WG.6/11/SUR/2, paragr. 23). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que tous les enfants victimes de la traite et de la prostitution aient accès aux services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de ces services.

Article 8. Coopération et assistance internationales. A la suite de ses précédents commentaires, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la «Foundation Tourism Suriname» – Fondation pour le tourisme au Suriname – a participé aux réunions du Forum régional sur l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le tourisme. La commission prend également note des informations contenues dans le rapport présenté le 16 février 2011 par le gouvernement au Conseil des droits de l’homme au sujet de l’Examen périodique universel selon lesquelles, en ce qui concerne la traite, la police du Suriname coordonne son action avec celle de ses homologues de Guyane, de Trinité-et-Tobago et de la République dominicaine. Le gouvernement indique également dans son rapport que des responsables de la justice ont cherché à améliorer les mécanismes de coopération avec la Colombie et la Guyane française en matière de traite des personnes (A/HRC/WG.6/11/SUR/1, paragr. 102).

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. Suite à ses précédents commentaires, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les données actuellement disponibles sur la situation du travail des enfants dans le pays ne sont pas à jour et qu’une analyse théorique des données actuelles concernant les foyers – des enquêtes en grappe à indicateurs multiples de 2000, 2006 et 2010 – sera entreprise en 2011 afin d’élaborer un rapport analytique sur la situation du travail des enfants au Suriname. Le gouvernement fait savoir que ce rapport donnera lieu à des mesures de suivi en 2012. Il indique qu’il financera cette enquête, avec le soutien de l’UNICEF. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations tirées de l’enquête sur la situation du travail des enfants au Suriname, en particulier en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants.