Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Zambie (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Mendicité. La commission avait noté précédemment que les articles 3, 4(B)(1) et 17(B)(1) de la loi no 10 de 2004 sur l’emploi des adolescents et des enfants interdisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans aux fins d’«activités illicites» telles que la production et le trafic de stupéfiants. Elle avait noté par ailleurs que le fait d’entraîner ou recruter un enfant de moins de 16 ans ou de permettre qu’un enfant dont on a la garde, la charge ou le soin se tienne dans la rue, dans un local ou un autre lieu pour demander l’aumône (que ce soit ou non en chantant, en jouant, en exécutant un numéro ou en proposant quelque chose à vendre) tombe sous le coup des articles 2 et 50(1) de la loi de 1956 sur les adolescents, telle que modifiée. Elle note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur les mesures prises ou envisagées de manière que l’interdiction d’entraîner un enfant de moins de 16 ans dans la mendicité soit étendue aux personnes de moins de 18 ans. La commission demande donc à nouveau que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que l’utilisation, le recrutement ou l’offre des adolescents de 16 à 18 ans à des fins de mendicité tombent sous le coup de la loi.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, 35 opérations de contrôle spécifiques du travail des enfants ont été effectuées par l’inspection du travail en 2009 et 2010, à la suite de quoi 360 enfants ont été retirés du travail. Sur ce nombre, 60 pour cent ont réintégré l’école et 40 pour cent ont bénéficié d’un apport en compétences nécessaires pour être autonomes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les contrôles effectués par l’inspection du travail et le nombre et la nature des infractions concernant des personnes de moins de 18 ans.

Comités de district sur le travail des enfants (DCLC). La commission avait pris note de la création de 11 DCLC ayant pour mission de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public contre le travail des enfants, notamment sous ses pires formes, ainsi que des programmes visant à soustraire les enfants identifiés comme étant soumis à des situations de cet ordre et assurer leur réadaptation et leur intégration. Le gouvernement avait indiqué que les DCLC avaient essuyé des difficultés d’ordre administratif et financier qui les avaient empêchés de fonctionner efficacement.

La commission note que le gouvernement indique qu’il a inscrit pour la première fois des crédits pour le fonctionnement des DCLC dans le budget de 2012. La commission demande que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que les DCLC puissent fonctionner de manière efficace, y compris en leur attribuant des ressources et un financement supplémentaires. Elle demande qu’il fournisse des informations sur le nombre des enfants qui ont été retirés du travail et ont bénéficié d’une réadaptation grâce aux programmes dont la mise en œuvre est supervisée par les DCLC.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption par le gouvernement d’un plan d’action national sur le travail des enfants en même temps que d’une politique nationale sur le travail des enfants en juin 2011. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action national sur le travail des enfants et de la politique nationale du même objet et leur impact en termes d’élimination du travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après les informations communiquées, le gouvernement a mis en place un système exhaustif visant à identifier les enfants pauvres et vulnérables, évaluer leurs besoins et déterminer les meilleurs moyens de répondre à ces besoins sur le plan de l’éducation. Le gouvernement déclare avoir mis en place des systèmes de bourses scolaires pour ces enfants, avec des dispositions spéciales pour les filles, les enfants orphelins et les enfants des milieux ruraux, et il ajoute qu’il est interdit d’exclure un enfant de l’école primaire au motif qu’il ne peut pas payer ou qu’il n’est pas en mesure de se procurer les fournitures nécessaires, l’uniforme ou d’autres articles de cet ordre. Le gouvernement indique que les taux d’inscription dans le primaire ont atteint 94,2 pour cent (ce qui correspond à une augmentation puisque, en chiffres absolus, ces valeurs sont passées de 1 806 754 en 2000 à 3 510 288 en 2010) et que les taux d’abandon de scolarité sont passés de 4,6 pour cent en 2000 à 2 pour cent en 2010. La commission note que, d’après le rapport du projet de l’OIT/IPEC, dans le cadre du projet intitulé «Support to the development and implementation of time-bound measures against the Worst Forms of Child Labour 2006-2010», non moins de 9 722 enfants ont été soustraits à des situations relevant des pires formes de travail des enfants grâce à des services éducatifs et des possibilités de formation et 9 119 autres enfants l’ont été grâce à des services autres qu’éducatifs. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces pour améliorer le fonctionnement du système éducatif à travers, notamment, la progression des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon de scolarité. Elle lui demande également de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard de même que sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, les mesures détaillées ci-après ont été mises en œuvre dans le cadre du Programme pour l’avancement de l’éducation des filles (PAGE), axé sur l’accès des filles et des femmes à l’autonomie et leur participation pleine et entière au développement économique et social de la nation, notamment sur l’accompagnement des jeunes femmes vers la vie d’adulte et, en particulier, leur protection contre le VIH/sida.

-Des études ont été menées pour recueillir les informations nécessaires à l’élaboration des politiques de soutien de l’éducation des filles.
-Des programmes de sensibilisation ont été déployés pour promouvoir un environnement favorable à l’éducation des filles, ces programmes étant axés sur des stratégies et des activités de sensibilisation de l’entourage – parents, enseignants, administrateurs et autres élèves – par rapport aux attitudes négatives à l’égard de l’éducation des filles.
-Des classes non mixtes ont été créées pour permettre aux filles de bénéficier d’un environnement d’apprentissage séparé, leur permettant d’avoir plus de confiance en soi.
-Des initiatives volontaristes ont été prises afin que les femmes soient plus nombreuses dans l’administration de l’éducation.
-Des modules pédagogiques conviviaux pour les filles ont été mis en œuvre dans le but de renforcer le concept d’une école accueillante pour les filles.
-Une action a été entreprise pour parvenir à une mobilisation au niveau des communautés, notamment des chefs traditionnels, en faveur de l’éducation des filles.
-L’intégration de la problématique garçons/filles dans les programmes d’enseignement primaire a été introduite dans la formation des maîtres afin que ceux-ci aient une approche plus réactive sur cette question dans le cadre de leur activité professionnelle.
-Des allocations ont été prévues pour que les établissements scolaires soient mieux à même de prendre leurs décisions quant aux priorités et aux besoins afférant à l’amélioration de l’éducation des filles.

La commission note que le gouvernement indique que le projet PAGE a été mené à son terme en 2002, et les meilleures pratiques qui en sont issues ont été intégrées dans les activités du ministère de l’Education. Le gouvernement indique que les interventions prévues par ce projet se sont traduites par un recul du taux d’abandon de scolarité chez les filles au niveau du primaire, où ce taux est passé de 4,9 pour cent en 2000 à 1,4 pour cent en 2010, de même que par une progression de l’indice de parité dans la scolarisation au niveau du primaire, qui a atteint 0,99 pour cent en 2010, ce qui correspond à 99 filles scolarisées pour 100 garçons.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le travail des enfants en Zambie se pratique principalement dans l’économie informelle, notamment dans l’agriculture, le concassage de la pierre, la pêche, l’exploitation forestière, le commerce de rue ou sur les marchés et le soin de membres de la famille malades. La commission note que, d’après le rapport établi conjointement par l’OIT/IPEC, l’UNICEF et la Banque mondiale en mai 2009, intitulé «Understanding children’s work (UCW) in Zambia», il y aurait dans ce pays plus de 1,4 million d’enfants de 5 à 17 ans qui seraient exposés à des conditions de travail dangereuses. La commission note que, d’après un rapport intitulé «2010 Findings on the Worst Forms of Child Labour-Zambia», accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le gouvernement a procédé à une enquête sur la population active en 2008. La commission exprime sa profonde préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants entraînés dans un travail dangereux en Zambie et elle demande que le gouvernement redouble les efforts déployés pour soustraire les enfants au travail dangereux. Elle lui demande également qu’il fournisse des statistiques sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre des enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes menées, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales imposées. Elle lui demande aussi de communiquer copie des conclusions de l’enquête sur la main-d’œuvre lorsque celles-ci seront disponibles. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.