Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cambodge (Ratification: 2006)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait précédemment noté que, depuis l’établissement du Département du travail des enfants (DCL), le bureau d’inspection du travail des enfants du DCL est le mécanisme chargé du contrôle en matière de travail des enfants, en collaboration avec le Département de la santé et de la sécurité au travail. La commission avait également noté que d’autres institutions, comme le Sous-comité national sur le travail des enfants du Conseil national cambodgien pour les enfants, les comités municipaux/provinciaux sur le travail des enfants et le Comité de contrôle du travail des enfants constituent un mécanisme coordinateur qui contribue au contrôle de l’application de la convention. Toutefois, la commission avait noté qu’aucun employeur n’avait été poursuivi en 2007 pour avoir enfreint la législation sur le travail des enfants.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le sous-comité national et les comités municipaux/provinciaux sur le travail des enfants jouent un rôle crucial pour contrôler le travail des enfants. Toutefois, la commission relève que, d’après un rapport de 2009 sur les pires formes de travail des enfants au Cambodge, disponible sur le site Web du Haut Commissaire pour les réfugiés, les mesures d’application sont rares et les sanctions légères, et une seule infraction concernant le travail des enfants a été constatée en 2009; elle concernait un enfant travaillant dans une fabrique de vêtements sans en avoir l’âge légal. En outre, d’après ce rapport, lorsque des infractions sont constatées, le traitement des affaires de travail des enfants pourrait prendre plus d’un mois. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour renforcer la capacité de l’inspection du travail afin que des inspections aient lieu régulièrement. Elle le prie de transmettre des informations sur les progrès réalisés en la matière. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur l’importance et la nature des infractions détectées qui concernent les pires formes de travail des enfants, notamment l’emploi d’enfants à des travaux dangereux.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment noté que le gouvernement avait adopté la seconde phase du Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (2008-2012) (PNA). Le PNA vise à réduire le pourcentage d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent, en le faisant passer de 16,5 pour cent en 1999 à 10,6 pour cent en 2010, et à 8 pour cent en 2015, ainsi qu’à mettre fin aux pires formes de travail des enfants d’ici à 2016. Le PNA contient huit domaines d’action: recherche et étude; politiques et développement institutionnel; législation et application; soutien, réseautage et mobilisation sociale; éducation; prévention; protection; retrait et réhabilitation.

La commission prend note avec intérêt de l’information du gouvernement selon laquelle, en 2010, le PNA avait permis de soustraire 8 471 enfants (dont 4 925 filles) des pires formes de travail des enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour atteindre les objectifs figurant dans le PNA, et à éliminer effectivement les pires formes de travail des enfants au Cambodge d’ici à 2016. Elle le prie de continuer de communiquer des informations sur les progrès réalisés en la matière.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission avait précédemment noté que, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC de soutien au Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, un Programme assorti de délais (PAD) avait été mis en œuvre le 30 septembre 2004. Dans le cadre de l’objectif portant sur les interventions ciblées, le PAD avait mis en œuvre des programmes d’action par domaines, visant directement les enfants pour les retirer du travail, empêcher qu’ils ne s’y engagent et les réhabiliter. Les dix programmes d’action portaient sur: la production de sel et de pêche à Kampot; la production de pêche à Sihanoukville; la production de sel à Kep; les plantations d’hévéas à Kampong Cham; l’industrie de la brique à Siem Reap et Kampong Cham; les enfants travaillant comme employés de maison à Phnom Penh; et les enfants bagagistes à Banteay Meanchey. La commission avait également noté que la seconde phase du PAD (PAD-Phase II) reprendrait dès que possible les bonnes pratiques développées dans le cadre du PAD et mettrait l’accent sur les interventions suivantes: créer une zone exempte de travail des enfants; réduire l’incidence du travail urbain; viser les pires formes de travail des enfants dans de nouvelles régions; prévenir la traite des enfants; et promouvoir une migration sécuritaire pour un travail décent pour les jeunes. La mise en œuvre du PAD-Phase II a commencé le 30 septembre 2008 et va durer quarante-huit mois.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Education. La commission avait précédemment noté que le gouvernement avait adopté un Plan d’action national pour l’éducation pour tous (EPT) 2003-2015, qui vise à garantir un accès équitable à l’éducation de base et plus, à favoriser une amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’éducation et à accroître les capacités en vue de décentraliser l’éducation. Les buts du Plan d’action national EPT sont soutenus par le Plan stratégique pour l’éducation de 2004-2008 (PSE) et par le Programme de support au domaine éducatif (PSDE), qui identifient des domaines d’action spécifiques.

La commission fait observer que, d’après les réponses écrites données par le gouvernement du Cambodge au Comité des droits de l’enfant en mai 2011, le gouvernement a réformé la politique sur les programmes entre les deux périodes 2005-2009 et 2010-2014 (CRC/C/KHM/Q/2-3/Add.1, paragr. 84 à 86). Il a notamment mis en œuvre une politique prévoyant l’ouverture d’écoles accueillantes. Elle comporte six volets principaux: la scolarisation de tous les enfants; l’efficacité de l’éducation; la santé, la sécurité et la protection de l’enfant; la prise en compte des questions d’égalité entre filles et garçons; la participation des familles des enfants et des communautés; et le soutien du système éducatif. En outre, la commission note que le gouvernement a adopté le Plan stratégique pour l’éducation 2009-2013 (PSE-II), qui comprend une stratégie visant à limiter les redoublements et les abandons à tous les niveaux, et à accroître le nombre de bourses octroyées aux élèves «très intelligents» de familles pauvres, notamment aux filles, pour s’assurer qu’ils passent au niveau secondaire. En outre, dans le cadre du PSE-II, le ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports (MoEYS) a adopté un document d’orientation stratégique dans lequel le travail des enfants est défini comme un sujet de préoccupation pour la première fois.

La commission relève que, dans ses observations finales du 20 juin 2011, le Comité des droits de l’enfant a noté avec satisfaction les progrès remarquables consentis par le Cambodge pour accroître le taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire, assurer un accès équitable à l’éducation dans l’ensemble du pays et réduire l’écart garçons-filles (CRC/C/KHM/CO/2, paragr. 65). Toutefois, le CRC a trouvé préoccupant que, malgré les mesures prises par le gouvernement, les taux d’abandon, d’absentéisme et de redoublement restent manifestement élevés et progressent, les filles étant beaucoup plus touchées que les garçons. A cet égard, la commission fait observer que, d’après les statistiques et les indicateurs sur l’éducation du ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports de 2010-11, les taux de redoublement et d’abandon des garçons sont de 7,9 pour cent et 8,8 pour cent au niveau primaire, et de 2,6 pour cent et 19,1 pour cent au premier cycle de l’enseignement secondaire. Pour les filles, les taux de redoublement et d’abandon sont de 6,2 pour cent et de 8,7 pour cent au niveau primaire, et de 1,3 et 20,1 pour cent au premier cycle de l’enseignement secondaire. La commission note avec préoccupation que, malgré les mesures prises par le gouvernement, les taux d’abandon, d’absentéisme et de redoublement augmentent. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire baisser les taux d’abandon et de redoublement, en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle le prie également de communiquer des informations sur les progrès réalisés en la matière.

Vente et traite. La commission avait précédemment pris note des mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre la vente et la traite des enfants, notamment la mise en œuvre d’un Plan d’action national sur la traite et l’exploitation sexuelle des enfants (PNA-TESE) entre 2000 et 2004, puis entre 2006 et 2010 (second PNA-TESE). Elle avait noté que le PAD-Phase II ajoutait la traite aux secteurs d’interventions ciblées déjà établis.

La commission note que, d’après les réponses écrites données par le gouvernement du Cambodge au Comité des droits de l’enfant en mai 2011, un autre PNA-TESE a été élaboré pour la période 2011-2014, et devrait être approuvé par le gouvernement (CRC/C/KHM/Q/2-3/Add.1, paragr. 100). La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle plusieurs mesures sont prises actuellement pour lutter contre la vente et la traite des enfants. Toutefois, elle note que, dans ses observations finales du 20 juin 2011, le Comité des droits de l’enfant se dit préoccupé par le nombre élevé de femmes et d’enfants qui continuent à être victimes de la traite, depuis le Cambodge et dans ce pays. Cette traite a pour objet l’exploitation sexuelle et le travail forcé (CRC/C/KHM/CO/2, paragr. 73). La commission prie instamment le gouvernement d’adopter des mesures immédiates et efficaces pour que le PNA TESE 2011-2014 soit adopté dans les meilleurs délais. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur le nombre d’enfants protégés de la traite à des fins d’exploitation, notamment sexuelle, et sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits de l’exploitation, notamment sexuelle, réadaptés et intégrés dans la société grâce à la mise en œuvre du PNA-TESE et du PAD-Phase II.

Autres secteurs ciblés par le PAD et le PAD-Phase II. La commission avait précédemment noté que le PAD-Phase II serait mis en œuvre dans 15 provinces, et viserait 12 000 enfants qui seraient des bénéficiaires directs et recevraient des services éducatifs et non éducatifs. Sur ce total, 11 000 enfants seraient protégés et soustraits par l’intermédiaire de services éducatifs (et de développement de leurs compétences), les 1 000 autres recevraient des services non éducatifs. En outre, 7 200 des 12 000 enfants ciblés seraient soustraits et 4 800 protégés des pires formes de travail des enfants.

La commission note avec intérêt que, d’après les informations disponibles à l’OIT/IPEC, le PAD-Phase II a permis à ce jour de soustraire et de protéger 2 719 enfants (dont 1 398 filles) des pires formes de travail des enfants. Sur ce total, 740 enfants (367 filles) ont été soustraits des pires formes de travail des enfants, et 1 979 (1 031 filles) en ont été protégés. Tous bénéficient de services tels que des formations scolaires ou professionnelles.

Article 8. Coopération internationale. Traite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le Cambodge avait signé la déclaration commune de «coopération dans le processus de lutte contre la traite dans la sous-région du Mékong» élaborée par des ministres de la Chine, du Cambodge, de la République démocratique populaire lao, du Myanmar, du Viet Nam et de la Thaïlande. La commission avait également noté que le gouvernement avait conclu avec le gouvernement du Royaume de la Thaïlande un Mémorandum d’accord (MOU) prévoyant une coopération bilatérale en vue d’éliminer la traite des enfants et des femmes, et de fournir une assistance aux victimes de la traite. La commission avait noté qu’en avril 2007 le gouvernement avait créé une unité spéciale afin d’appliquer l’ensemble des accords et des mémorandums conclus par le Cambodge avec d’autres pays pour éliminer la traite des personnes et aider les victimes. En juillet 2007, le gouvernement a mis sur pied une «unité spéciale principale» sur les activités de la traite des personnes en tant que structure de soutien à l’unité spéciale. Notant que le rapport du gouvernement ne donne pas d’information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’effet des accords et programmes régionaux et internationaux de lutte contre la traite, et sur les résultats obtenus. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’action menée par l’unité spéciale et l’unité spéciale principale pour mettre en œuvre les accords régionaux et les mémorandums conclus entre le Cambodge et d’autres pays, et sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié d’une aide.

Réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après les informations disponibles à l’OIT/IPEC, le Conseil des ministres a adopté le 18 mars 2011 la Stratégie nationale de protection sociale (2011-2015) en faveur des personnes démunies et vulnérables. Le travail des enfants et l’éducation sont des domaines d’action prioritaires de cette stratégie. Considérant que la réduction de la pauvreté contribue à mettre fin à la spirale de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur tout effet notable qu’a eu la stratégie pour éliminer les pires formes de travail des enfants.