Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Portugal (Ratification: 2000)

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Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Premier Plan national contre la traite des personnes 2007-2010 (PNCTSH-I). Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres (CIG), chargée de coordonner et de mettre en œuvre le PNCTSH-I, a pris différentes mesures pour lutter contre la traite des personnes mineures. La CIG a lancé un projet d’élaboration de programmes de sensibilisation sur la prévention, la protection et l’appui offerts aux victimes de la traite des personnes. La CIG a également entamé des activités de sensibilisation du public dans les écoles sur la traite des personnes, qui ont été intégrées dans les programmes scolaires. Elle note également selon l’indication du gouvernement que, dans le cadre du PNCTSH-I, les enfants victimes de la traite bénéficient d’une protection, d’une assistance médicale psychologique et juridique, ainsi que de l’accès au système éducatif dans les mêmes conditions que celles offertes aux enfants portugais. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le processus d’évaluation et d’établissement de rapport du PNCTSH-II a débouché sur la mise en place du second Plan national pour lutter contre la traite des personnes (PNCTSH-II) qui met l’accent en particulier sur la traite des enfants. Selon le rapport du gouvernement, le PNCTSH-II consiste en quatre stratégies, à savoir: les connaissances, la sensibilisation et la prévention; l’éducation et la formation; la protection et l’assistance; les enquêtes pénales et la coopération. La commission note que le PNCTSH-II a été approuvé le 20 novembre 2010 et sera mis en œuvre au cours de la période 2011 2013. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du PNCTSH-II et les résultats obtenus dans la lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation par le travail et sexuelle.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et aides pour soustraite les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Accès à l’éducation. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle le Programme pour l’intégration sociale et la citoyenneté (PIEC), qui a succédé au Programme pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, a pour objectif l’organisation et la mise en œuvre des mesures intégrées ou prises en faveur des enfants et des jeunes étant socialement exclus ou risquant de l’être, afin de les aider à se réintégrer dans le système scolaire et à achever le cycle éducatif obligatoire. A cet égard, dans le cadre du PIEC, un Programme intégré pour l’éducation et la formation (PIEF) a été lancé pour permettre aux enfants étant victimes des pires formes de travail des enfants d’obtenir un diplôme académique et professionnel. La commission note également, d’après l’information du gouvernement, que le PIEC, en vertu d’un protocole de coopération avec l’Institut d’aide à l’enfance (IAC), a adopté une approche multidisciplinaire des problèmes auxquels font face les enfants et les jeunes, pour mettre au point des mesures au niveau de la prévention. Le protocole est centré sur les victimes des pires formes de travail des enfants et promeut leur intégration et leur développement par l’application de mesures préventives efficaces au sein des communautés dans lesquelles ils vivent, en mettant l’accent en priorité sur l’éducation et la formation. La commission note également l’information du gouvernement concernant les mesures prises pour permettre aux enfants qui ne sont pas inscrits dans le système scolaire d’accéder à d’autres formes d’éducation, telles que: les cours de formation professionnelle; les cours d’éducation et de formation; les cours spécialisés dans le domaine artistique; les cours spécialisés dans le domaine de la technologie; et le Système national de qualification qui inclut la formation professionnelle au sein du système éducatif. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’ensemble des cours est dispensé par l’intermédiaire du réseau des écoles publiques, sous la direction du ministère de l’Education.

En outre, en réponse à la demande de la commission de prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, la commission note d’après la déclaration du gouvernement que, avec l’initiative «Nouvelles opportunités» lancée en 2005, le nombre d’élèves scolarisés dans chaque cycle de l’éducation primaire et secondaire a considérablement augmenté. Elle note d’après l’indication du gouvernement que, pour l’année scolaire 2008 09, 1 215 208 enfants étaient inscrits dans l’enseignement primaire (cycles un, deux et trois) et que 1 952 114 enfants étaient inscrits dans l’enseignement secondaire. En ce qui concerne les taux d’abandon scolaire au niveau du primaire, le rapport du gouvernement fait état d’une baisse de 18,4 pour cent pour l’année scolaire 2006 07 à 13,5 pour cent pour l’année scolaire 2009 10. Au niveau du secondaire, les taux d’abandon scolaire ont baissé de 24,6 pour cent pour l’année scolaire 2006 07 à 18,9 pour cent pour l’année scolaire 2009 10. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle le taux d’abandon scolaire en général a baissé de 31,2 pour cent en 2009 à 28,7 pour cent en 2010.

Exploitation sexuelle à des fins commerciales. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, pendant la période 2009 10, cinq cas d’enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ont été observés et qu’ils ont été placés à la Casa Abrigo, un centre d’accueil pour les victimes d’exploitation sexuelle. En outre, deux enfants d’origine roumaine victimes d’exploitation sexuelle ont bénéficié d’une protection et d’une assistance et ont été rapatriés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues, mendicité et autres circonstances qui exposent les enfants à des risques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’IAC, par le biais du «Projet des rues», que des mesures de prévention et de formation avaient été prises pour les enfants des rues, ainsi que pour leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que l’équipe chargée du Projet des rues de l’IAC a participé à un projet de recherche européen sur la situation des enfants sans foyer dans les différents pays d’Europe et a mis au point un logiciel appelé «8 Steps Model». Ce logiciel a facilité la numérisation précise des données liées à chaque cas de mineur en fuite et a permis de conduire des interventions adaptées à chaque cas. La commission note que, en 2010, 39 mineurs en fuite «30 filles et 9 garçons» âgés de 13 à 18 ans ont été identifiés par l’équipe chargée du Projet des rues de l’IAC et ont bénéficié d’un soutien sanitaire et psychologique, de l’accès à l’éducation et la formation, ainsi que d’une assistance pour régler leurs problèmes. La commission note également l’information du gouvernement, selon laquelle l’IAC dispose également d’un groupe de travail chargé de réduire la mendicité chez les enfants et collabore avec les services de police pour identifier les enfants mendiants. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et de fournir l’assistance nécessaire à leur réadaptation et leur intégration sociale.