Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 - République dominicaine (Ratification: 2006)

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La commission note que le gouvernement n’a pas transmis le rapport détaillé qui lui avait été demandé. Elle note aussi que, dans son rapport succinct, le gouvernement communique des informations sur l’application pratique de la convention, et sur son engagement à améliorer cette application. Le gouvernement déclare qu’il s’engage à contrôler l’application de la convention, que l’instrument devant permettre de collecter des informations pour définir le profil des entreprises qui utilisent des produits chimiques dangereux devrait être bientôt au point et qu’en 2011 les actions suivantes vont être menées: recenser, analyser et évaluer les maladies professionnelles liées aux produits chimiques; relancer l’activité de la Commission interinstitutionnelle visant à contrôler l’application de la convention; et intégrer les mécanismes de l’Amérique Latine et des Caraïbes pour l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les actions mentionnées, et demande à nouveau un rapport détaillé indiquant quels textes législatifs et quels articles donnent effet à chaque article et paragraphe de la convention. Même s’il n’est pas donné effet à l’ensemble de ses dispositions, ce rapport est essentiel pour pouvoir se faire une idée des dispositions auxquelles il est donné effet, et de celles pour lesquelles des améliorations sont nécessaires.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. A la lecture du rapport, la commission note que, s’agissant du renforcement des moyens du ministère du Travail, 55 inspecteurs et cinq techniciens spécialisés en matière d’hygiène et de sécurité ont été formés en 2010. Elle note aussi que la Direction de l’hygiène et de la sécurité industrielle a mis au point deux instruments, l’un pour déterminer s’il existe un système de gestion de la sécurité et de la santé, l’autre pour contrôler l’application du programme sur la sécurité et la santé au travail (SST) prévu dans le règlement no 522-06. En outre, un CD a été distribué à 300 entreprises du secteur chimique, et les entreprises ont reçu des instructions pour adopter un système de gestion de la sécurité et de la santé se fondant sur les principes directeurs ILO-OSH 2001. En 2010, 121 inspections concernant la sécurité et la santé au travail ont été effectuées dans des entreprises de secteurs qui utilisent des produits chimiques. Ces entreprises comptent 35 735 travailleurs, dont environ 23 000 hommes et 11 000 femmes. Les inspections visaient à vérifier que les programmes sur la SST sont appliqués, qu’il existe des comités mixtes en la matière et que les produits chimiques utilisés sont munis de mises en garde. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur l’application pratique de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2015.]