Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 - République arabe syrienne (Ratification: 2006)

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Demande directe

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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses différents rapports, et des documents qui y étaient annexés. Elle note l’information selon laquelle l’ordonnance ministérielle no 269 de 1977 a été abrogée par l’adoption du Code du travail (loi no 17 de 2010) et des instructions donnant effet à ce code. Elle note avec intérêt l’adoption de l’ordonnance ministérielle no 28 de 2010 qui semble donner effet à de nombreuses dispositions de la convention. Cependant, ce texte n’était pas annexé au rapport. La commission prie le gouvernement de fournir copie de l’ordonnance ministérielle no 28 de 2010 afin de lui permettre de déterminer dans quelle mesure la convention est appliquée dans le pays.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]