Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 - Guatemala (Ratification: 1991)

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Observation

2011

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Législation et Plan d’action (2010-2016). La commission prend note des informations fournies à nouveau par le gouvernement, qui indique que le nouveau règlement sur la santé et la sécurité au travail n’a pas encore été adopté. La commission, qui se réfère à cette question depuis de nombreuses années, note que le gouvernement semble rencontrer des obstacles pour l’adoption du règlement qui constituerait le cadre général de la sécurité et de la santé au travail et faciliterait l’application des autres conventions sur la sécurité et la santé au travail (SST) que le Guatemala a ratifiées. A ce sujet, la commission saisit cette occasion pour indiquer au gouvernement que, en mars 2010, le Conseil d’administration a adopté un Plan d’action pour parvenir à une large ratification et à une mise en œuvre effective des instruments relatifs à la SST; qui sont notamment la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, son protocole de 2002 et la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (document GB.307/10/2(Rev.)). La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que, en vertu du Plan d’action, le Bureau est disponible pour fournir une assistance aux gouvernements, le cas échéant dans leurs activités visant à rendre la législation et la pratique du pays conformes à ces conventions essentielles relatives à la sécurité et à la santé au travail, afin de promouvoir leur ratification et leur application effective. Le Bureau est également disponible pour fournir une assistance en ce qui concerne les autres conventions relatives à la SST. La commission souhaite indiquer aussi que l’objet de ces trois instruments essentiels peut contribuer efficacement à la gestion de systèmes de sécurité et de santé au travail, caractérisés par une approche préventive, cohérente et tripartite de la sécurité et de la santé au travail. La commission invite le gouvernement à examiner les obstacles qui entravent l’adoption du règlement susmentionné et, en particulier, l’adoption d’une législation donnant effet à la convention. Prière de fournir des informations sur ces obstacles et sur l’éventuel besoin d’une assistance technique à cet égard.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.