Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Répétition

La commission note les informations contenues dans les deux rapports du gouvernement soumis en 2007, y compris la référence aux différents textes législatifs et réglementaires.

Article 2 de la convention. Application et réexamen périodique d’une politique nationale cohérente relative aux services de santé au travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles une politique nationale sur la sécurité et santé au travail est toujours en phase d’élaboration. Il s’agit d’un document-cadre de politique nationale en la matière, accompagné d’un plan d’action national. Les mesures pour son application et son réexamen périodique y sont définis. La commission espère que ce document sera adopté dans les plus brefs délais et prie le gouvernement de communiquer copie de son texte dès qu’il aura été adopté.

Article 6. Dispositions en vue de l’institution de services de santé du travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que certains progrès ont été réalisés, en ce sens que le plan d’action qui accompagnera le document-cadre de politique nationale relative aux services de santé au travail couvrira non seulement le secteur formel, mais aussi le secteur informel, ainsi que le secteur agropastoral. Cependant, la commission constate que le gouvernement n’a pas apporté des clarifications sur les points qu’il avait soulevés dans ses commentaires précédents. Par conséquent, elle se voit obligée de réitérer sa demande qui portait sur les points suivants: article 3 (institution des services de santé), article 5 a) (identification des risques d’atteinte à la santé sur le lieu de travail), article 5 b) (surveillance du lieu de travail), article 5 c) (rôle des services de santé quant à la planification et l’organisation du travail), article 5 d) (rôle des services de santé quant aux essais et à l’évaluation des nouveaux équipements), article 5 e) et i) (rôle des services de santé dans le domaine de l’ergonomie), article 5 h) (rôle des services de santé dans le domaine de la réadaptation professionnelle), article 5 j) (urgences et premiers secours), article 9, paragraphe 2 (collaboration des services de santé avec les autres services de l’entreprise), article 10 (indépendance du personnel des services de santé), article 11 (qualification du personnel des services de santé) et article 15 (Information à fournir aux services de santé concernant les absences pour des raisons de santé). La commission demande au gouvernement de prendre en considération ces points dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle politique nationale qui est en cours pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles 162 372 travailleurs du secteur privé et 70 308 travailleurs du secteur public sont couverts par la législation. En outre, la commission note que le gouvernement souhaite solliciter, au moment opportun, l’assistance du BIT en vue d’une application effective des dispositions de la convention. La commission espère qu’il pourra y être donné suite et prie le gouvernement de communiquer des informations sur des éventuelles démarches entreprises à cet égard auprès des instances concernées du BIT. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention afin qu’elle puisse suivre les progrès réalisés.