Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985 - Bénin (Ratification: 1998)

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Observation

2011

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Article 2 de la convention. Législation et adoption d’une politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption du décret no 207-410 du 31 août 2007, approuvant le document-cadre de politique nationale de sécurité et de santé au travail (SST), ainsi que du Plan quinquennal 2010-2014 de SST. La commission note qu’avec les autres mesures législatives adoptées, dont les dispositions pertinentes du Code du travail (loi no 98-004 du 27 janvier 1998), la politique nationale du Bénin en matière de SST et son plan d’action constituent un cadre exhaustif pour la mise en œuvre de la convention et l’amélioration progressive des services de santé au travail dans le pays, faisant ainsi porter effet à l’article 2 de la convention. Elle note cependant que le gouvernement n’a pas donné d’informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour l’élaboration de ce plan d’action. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les consultations menées avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs pour l’élaboration de la politique nationale de SST ainsi que sur les progrès de la mise en œuvre de cette politique.

Plan d’action (2010-2016) de l’OIT relatif à la sécurité et à la santé au travail. La commission note que la politique nationale du Bénin en matière de SST ouvre la voie à la ratification future non seulement des trois instruments clés de ce domaine – la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, le protocole y relatif de 2002 et la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 –, mais encore à d’autres conventions spécifiques – comme la convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990. La commission saisit cette occasion pour signaler au gouvernement qu’en mars 2010 le Conseil d’administration a adopté un plan d’action visant à parvenir à une large ratification et à une mise en œuvre effective des trois instruments clés susmentionnés et que, au titre de ce plan d’action, le Bureau est disposé à fournir aux gouvernements l’aide nécessaire pour rendre leur législation nationale et leur pratique conformes à ces trois instruments clés, de manière à en promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur tous besoins en assistance technique qu’il pourrait avoir à cet égard.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.