Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Colombie (Ratification: 1989)

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Observation

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Demande directe

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Application d’une politique nationale. Dans sa demande directe de 2010, la commission a invité le gouvernement à soumettre ses commentaires au sujet des observations de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) ainsi que de la Confédération générale du travail (CGT) qui ont été transmises en septembre 2010. La CUT et la CTC indiquent que, selon des études spécialisées, 85 Colombiens ayant une invalidité permanente sur 100 ne bénéficient pas de la réadaptation dont ils ont besoin, le plus souvent en raison du manque de ressources. De plus, aucune politique n’a été élaborée en vue de l’intégration dans le travail des personnes handicapées, qui conjuguerait les éléments nécessaires pour harmoniser politique de l’emploi et accès aux débouchés sur le marché du travail à égalité de conditions pour les personnes handicapées. La CUT et la CTC soulignent le rôle important de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour protéger les droits au travail des personnes handicapées, même si les décisions judiciaires n’ont pas permis de faciliter l’employabilité mais ont seulement garanti la stabilité dans l’emploi des personnes handicapées. De son côté, la CGT estime aussi que la législation existante n’est pas suffisamment appliquée et qu’il faut des mesures plus amples d’information qui répondent aux besoins des personnes handicapées. Dans le rapport reçu en août 2010, le gouvernement a présenté une documentation complète sur les normes intégrales de protection des personnes handicapées, le guide méthodologique pour la mise en œuvre d’un modèle social et du travail intégral pour ces personnes et un tableau détaillé des réunions d’employeurs qui se sont tenues pour faciliter les contacts entre les entreprises et les personnes handicapées. Dans la réponse reçue en mai 2011, le gouvernement déclare s’efforcer d’inclure la question des personnes handicapées dans ses divers programmes, en particulier dans le cadre du Système national pour les personnes handicapées. De plus, la commission prend note d’un nouveau rapport du gouvernement reçu en juillet 2011, dans lequel il souligne le rôle que joue le ministère de la Protection sociale pour coordonner la politique publique en faveur des handicapés, en tant qu’organisme de tutelle du Système national pour les personnes handicapées. Le rapport contient un résumé de la jurisprudence sur la stabilité dans l’emploi, qui a été renforcée et qui protège les personnes vulnérables ou qui ont de graves problèmes de santé. La CUT et la CTC, dans de nouvelles observations qui ont été transmises au gouvernement en septembre 2011, expriment à nouveau leur préoccupation au sujet de l’application de la convention. Les organisations syndicales invitent les employeurs à créer des emplois et à veiller à la stabilité dans l’emploi des hommes et des femmes handicapés. Le gouvernement devrait aussi s’efforcer d’accroître l’accès des personnes handicapées à l’emploi, tant à l’échelle nationale que départementale et locale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations récentes sur les résultats obtenus, grâce à la politique nationale de réadaptation professionnelle et dans l’emploi pour les personnes handicapées, en ce qui concerne leur insertion dans le marché libre du travail (articles 2 et 3 de la convention). En particulier, la commission demande au gouvernement d’indiquer dans son rapport comment sont consultées les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées, au sujet des domaines couverts par la convention (article 5). La commission demande aussi au gouvernement de communiquer avec son rapport des données ventilées, dans la mesure du possible, par âge et par sexe, et qui tiennent compte de la nature du handicap, ainsi que des extraits d’études et des résumés d’enquêtes pour pouvoir examiner comment est appliquée dans la pratique la convention (Point V du formulaire de rapport).