Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1996)

Autre commentaire sur C159

Observation

2011
2006

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Mise en œuvre d’une politique nationale. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2010, énumérant notamment les normes en vigueur dans ce domaine, avec indication des textes les plus récents relatifs aux personnes ayant un handicap. Le gouvernement précise qu’un fonds national de solidarité et d’équité en faveur des personnes ayant un handicap a été créé à titre transitoire en août 2009, dans le but d’améliorer les chances d’insertion des hommes et des femmes ayant un handicap dans la vie professionnelle, l’emploi ou le travail indépendant. Le gouvernement suggère que la méconnaissance des règles en vigueur dont les employeurs semblent faire preuve empêche le ministère du Travail de les faire appliquer. Le gouvernement a également inclus une liste des mesures prises en application du décret suprême no 27477 de mai 2004, décret prévoyant un accès préférentiel, la stabilité dans l’emploi et des possibilités de progression en faveur des personnes ayant un handicap suivant une proportion minimale de 4 pour cent des effectifs dans les établissements publics. La commission se réfère à son observation de 2006 et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus en termes d’intégration des personnes ayant un handicap dans le marché libre du travail (article 2 de la convention). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer l’égalité effective de traitement entre les travailleurs et les travailleuses handicapés, d’une part, et les travailleurs en général (article 4), sur les services offerts pour l’orientation professionnelle, la formation professionnelle, le placement, l’emploi et les autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et progresser professionnellement (article 7), sur les services offerts aux personnes ayant un handicap qui vivent dans les zones rurales et ne disposent pas de ressources économiques adéquates (article 8) et enfin sur les mesures concrètement prises pour garantir que les personnes ayant un handicap ont accès à un personnel qualifié en matière de réadaptation professionnelle (article 9).

Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les consultations menées avec les organisations professionnelles – comme la Centrale ouvrière bolivienne et la Confédération des employeurs privés de Bolivie – consacrées aux mesures prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle (article 5).

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations pratiques telles que des extraits de rapports, études ou enquêtes portant sur les questions couvertes par la convention.