Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Répétition

Article 4 de la convention. Conditions d’emploi. Horaires souples. La commission note que, dans le cadre de la politique nationale pour la promotion de l’égalité des sexes (2006-2010), les employeurs auront la possibilité de suivre une formation sur les avantages de l’assouplissement des horaires de travail (point 2.2.7 du plan d’action). La commission prie le gouvernement d’indiquer si une telle formation a été organisée, en précisant le nombre d’employeurs qui y ont participé. Elle souhaiterait également savoir si l’assouplissement du temps de travail est une pratique courante et si la formation dispensée a contribué à son développement.

Article 5. Services de garde d’enfants et d’aide à la famille. La commission note que la politique nationale pour la promotion de l’égalité des sexes prévoit une série de mesures destinées à multiplier les services de garde d’enfants (points 2.5.2 à 2.5.6 du plan d’action). Elle note également que la loi sur la protection sociale, telle que modifiée en 2006, prévoit la création de centres qui conseilleront les familles et leur apporteront une aide concrète. La commission prie le gouvernement de l’informer de la mise en œuvre des mesures énoncées aux points 2.5.2 à 2.5.6 du plan d’action qui accompagne la politique nationale et de lui donner des informations complémentaires sur la façon dont les centres d’assistance à la famille aident les parents à concilier responsabilités professionnelles et familiales. Elle le prie en outre d’indiquer, comme elle le lui avait demandé dans ses précédents commentaires, s’il existe des établissements ou des services qui aident les travailleurs qui ont des responsabilités familiales à prendre en charge les personnes âgées.

Article 6. Information et éducation sur l’égalité des sexes et les problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note que la politique nationale pour la promotion de l’égalité des sexes reconnaît la nécessité d’œuvrer en faveur d’un partage égal des responsabilités familiales entre hommes et femmes, et notamment d’inciter les hommes à faire usage du congé parental. A l’heure actuelle, moins de 1 pour cent des hommes prennent ce congé. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations détaillées sur les mesures concrètes prises dans ce domaine et sur leurs résultats.

Article 7. Mesures du marché du travail en faveur des travailleurs ayant des responsabilités familiales. Le gouvernement indique que des mesures sont envisagées dans le cadre du Plan d’action national pour l’emploi (2005-2008) pour promouvoir l’emploi des femmes qui ont été longtemps absentes du marché du travail, ainsi que des parents sans conjoint et des parents de famille nombreuse. La commission prie le gouvernement de l’informer de la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du Plan d’action national pour l’emploi afin de permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s’intégrer durablement dans la population active et de reprendre un emploi après une absence due à ces responsabilités.

Article 9. Application de la convention par le biais de conventions collectives et de décisions judiciaires. La commission se félicite des mesures pro familiales prévues dans certaines conventions collectives et, en particulier, dans celles dont relèvent les salariés de l’Agence financière. Elle prie le gouvernement de continuer à lui donner ce type d’information. Notant que, dans le cadre de la politique nationale pour la promotion de l’égalité des sexes, des mesures doivent être prises pour réunir des informations sur les actions en justice concernant l’égalité, la commission prie le gouvernement de l’informer de toutes décisions de justice rendues en vertu de l’article 2 de la loi sur le travail, dans des affaires de discrimination pour cause de responsabilités familiales.